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Usage intérieur uniquement
AFNOR Certification
1 1 rue Francis Pressensé
93571 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
Téléphone : +33 (0)1 41 62 80 00 Fax: +33 (0)1
49 17 90 00
Email: certification@afnor.org
Internet : www.marque-nf.com et www.afnor.org
Produit dont l'emballage fait l'objet d'une consigne de tri en vue du
recyclage.
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Distribué par : H.B.F. S.A.S. - Z.I Bonzom - 09270 Mazères - FRANCE
Fabriqué en Chine
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choix, l'installation et l'utilisation de nos produits.
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Faites-nous part de votre opinion sur le produit que vous venez d'acheter.
Vos remarques et suggestions seront accueillies par la même volonté de faire
toujours plus pour vous satisfaire.
En cas de fonctionnement incorrect du dispositif d'alarme, il convient de se
référer aux conseils du fabricant.
HBF SAS - Service Consommateurs - Z.I Bonzom
09270 Mazères - FRANCE
Garantie contractuelle
1. Objet de la garantie
Le présent document a pour objet de définir les conditions, modalités et limites
de la garantie contractuelle (la « Garantie ») mise en place par la Société HBF
pour le produit acheté (le « Produit ») par l'utilisateur final (l'« Utilisateur Final »),
indépendamment des dispositions légales relatives à la garantie de conformité
et à la garantie de vices cachés, telles que rappelées au paragraphe 7 ci-après.
2. Durée de la garantie
La présente Garantie est applicable pour une durée de 5 (cinq) années à
compter de la date d'achat du Produit par l'Utilisateur Final. Le ticket de caisse
ou la facture d'achat du Produit fait foi pour la date d'achat du Produit.
3. Éléments couverts par la garantie
Pendant la période visée au paragraphe 2, la Société HBF garantit le Produit
comme étant exempt de tout défaut matériel et défaut de fabrication.
4. Éléments non-couverts par la garantie
La présente Garantie ne couvre pas les « Produits Non-Admissibles » tels que
définis ci-après : (a) les Produits « reconditionnés » et/ou estampillés «
échantillon » et/ou vendus « en l'état » ; (b) les Produits ayant fait l'objet de
modifications, altérations, usures, réparations et/ou mauvais entretien, (c) ; les
Produits ayant fait l'objet de manipulation, stockage, installation, test et/ou
utilisation non-conforme à la notice d'utilisation ou à toutes autres instructions
fournies par la Société HBF ; (d) les Produits affectés par des pannes,
fluctuations ou interruptions de l'alimentation électrique ou du réseau de
télécommunication ; (e) les Produits affectés par des catastrophes naturelles,
telles que notamment la foudre, les inondations, les tornades, les tremblements
de terre, les ouragans ; (f) les consommables tels que les piles (même s'ils sont
emballés ou vendus avec le Produit) sauf si le dommage résulte de matériaux
défectueux ou d'un défaut de fabrication inhérent au Produit.
5. Mise en œuvre de la garantie
L'Utilisateur Final doit informer par écrit la Société HBF (selon les coordonnées
visées au paragraphe 6) de sa réclamation en fournissant une description
détaillée du défaut constaté et la preuve d'achat du Produit. Les frais d'envoi du
Produit sont à la charge de l'Utilisateur Final. Après examen du Produit, la
Société HBF informe l'Utilisateur Final dans un délai de 15 (quinze) jours à
compter de la réception du Produit de la prise en charge ou non au titre de la
présente Garantie. A défaut de prise en charge au titre de la présente
Garantie, l'Utilisateur Final conserve la charge des frais d'envoi et de retour du
Produit. En cas de prise en charge au titre de la présente Garantie, la Société
HBF procèdera, à son choix, à la réparation ou au remplacement du Produit
par un Produit neuf ou reconditionné, et en cas d'indisponibilité par un Produit
similaire. Tout Produit réparé ou remplacé sera couvert par la présente Garantie
pour la période restante.
6. Adresse Service Client
HBF SAS – Service Consommateurs – ZI Bonzom
09270 Mazères - FRANCE
7. Rappel des garanties légales
Parallèlement à la présente Garantie contractuelle, il est rappelé que le Produit
bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des
vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et
du Code civil reproduites ci-après.
Au titre de la garantie légale de conformité, l'Utilisateur Final est informé du fait
(a) qu'il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit
pour agir en garantie ; (b) qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplace-
ment du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par
l'article L.217-9 du Code de la consommation ; (c) qu'il est dispensé de
rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les
24 mois suivant la délivrance du Produit ; (d) que la garantie légale de
conformité s'applique indépendamment de la garantie contractuelle couvrant le
Produit.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu'il
(a) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article
1641 du Code civil ; (b) peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au
contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Notice à lire attentivement et à conserver
520033_IM_20210303 A1
20201023
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