Garantie - modec MC89E-007 Notice D'utilisation

GARANTIE

I. GARANTIE LEGALE
A. Garantie contre les Vices Cachés
Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article II, l'article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
B. Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien ».
II. GARANTIE COMMERCIALE MODEC
A. Contenu
1. Généralités
En sus des garanties légales, les clients utilisateurs bénéficient de la garantie commerciale sur les produits
remplacement des pièces reconnues hors d'usage, par défaut d'usinage, par défaut de montage ou par vice de matière, quelle qu'en soit la
cause.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par modec.
2. Pièces détachées
La garantie commerciale couvre également les pièces détachées d'origine modec, hors main d'œuvre à l'exclusion de certaines pièces
détachées de chaque produit remis à la livraison.
B. Durée de la garantie
1. Généralités
Les produits modec sont garantis au titre de la garantie commerciale à compter de la livraison au client utilisateur pour une durée de un (1) an
s'agissant des produits.
2. Pièces détachées
Les pièces détachées modec
la livraison du produit modec
Dans le cas des produits connectés à une batterie Pellenc, les pièces détachées remplacées dans le cadre de la garantie du produit après le
12ème mois d'utilisation, sont garanties pour une durée de un (1) an.
C. Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie commerciale les produits qui ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions et à des fins
différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la présente notice
d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus en cas de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou en cas de transformation du produit.
Sont également exclus de la garantie les produits ayant fait l'objet d'une altération, transformation ou modification par le client utilisateur.
Les pièces d'usures et/ou les consommables ne peuvent pas faire l'objet de garantie.
III. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE
Mise en service du produit et déclaration de mise en service.
La garantie Modec est effective à partir de la date de livraison. Cette date se trouve sur le Bon de livraison édité par modec.
IV. SERVICE APRES-VENTE PAYANT
A. Généralités
Font l'objet d'un service payant, même pendant la période de garantie légale et commerciale, les défaillances, pannes, casses, résultant d'une
mauvaise utilisation, négligence ou mauvais entretien de la part du client utilisateur mais aussi les défaillances résultant d'une usure normale
du produit. Font également partie des prestations relevant du service après-vente les réparations hors garantie légale et commerciale comme
par exemple l'entretien, les réglages, diagnostics en tout genre, nettoyages sans que cette liste ne soit exhaustive.
B. Pièces d'usure et consommables
Les pièces d'usure et les consommables relèvent également du service après-vente.
C. Pièces détachées
Le service après-vente payant couvre également les pièces détachées d'origine modec, hors main d'œuvre et hors période de garantie légale ou
commerciale.
En cas de remplacement de pièces détachées d'origine
commerciale d'un an, à compter de la date de monte.
remplacées dans le cadre de la garantie du produit, sont garantis au titre de la garantie commerciale à compter de
au client utilisateur pour une durée de un (1) an.
modec dans le cadre du service après-vente, celles-ci bénéficieront d'une garantie
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modec couvrant l'échange et le