Mobicycle E-Folding Notice De Montage page 21

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté ».
- article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
- article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus ».
- article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Téléchargez sur notre site le formulaire pour bénéficier de la garantie à vie du cadre de votre
vélo électrique Mobicycle.
La garantie s'inscrit dans un cadre légal qui diffère selon les pays et les zones douanières. C'est
toujours le cadre légal qui s'applique au minimum, la garantie contractuelle Mobicycle s'applique
lorsqu'elle est plus favorable Pour clarifier et à titre indicatif le tableau suivant synthétise les prin-
cipaux éléments composant un vélo, les phénomènes d'usure non garantis et la durée de garantie
associée au sein de la communauté Européenne.
Pour clarifier :
Groupe de
composants
Cadre
Fourche rigide
Fourche suspendue
Amortisseur
Cintre / potence
Tige de selle / collier
de selle
Sonnette
Portage
Garde-boue
Béquille
Existence
Phénomènes
d'un
d'usure non
phénomène
d'usure
Non
Oui
Oui • Usure des joints
et bague de glis-
sement
• Purge des sys-
tèmes
Oui • Usure de joints et
bague de glisse-
ment
• Purge des sys-
tèmes
Non
Non
Non
Non
Non
Non
- 21 -
Maintenance
garantis
Non
Non
nécessaire
Nécessaire
Non
Non
nécessaire
Non
Non
Non
Non
Garantie,
si oui
durée
À vie
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans