Table des Matières
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11/2017
4 Garantie
4.1 Garantie légale
La garantie légale, totale est obligatoire, découle de l'application des articles 1641 et suivants du Code Civil.
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le constructeur doit légalement en réparer
toutes les conséquences prévisibles.
4.2 Garantie contractuelle
La garantie contractuelle qui n'exclut en rien la garantie légale, a pour but de garantir l'acheteur contre tous
les défauts de fabrication ou vice de matière autre que le défaut caché.
La durée est de 5ans à compter de la date d'achat indiquée par le vendeur.
Elle comprend, pendant cette période, l'échange gratuit des pièces défectueuses (pièces et main d'œuvre).
L'appareil devra être installé de manière à prévoir un démontage et un remontage aisé et rapide (trappe de
visite obligatoire).
4.3 Ne sont pas couverts par la garantie
- les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil (ex : cas de bris de vitre dû à un choc
mécanique),
les dommages résultants d'utilisations d'énergie, d'emploi ou d'installations non conformes aux
-
prescriptions du constructeur et à celles légales et réglementaires,
- les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive,
- les pièces d'usure (toutes pièces en contact avec le feu : briquetages, vitrocéramiques, joints, déflecteurs
vermiculite et les grilles).
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