Apic IRIS Guide D'utilisation page 7

Contrat d'entretien « SILVER »
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux relations entre APIC et le client au titre du présent
Programme. Elles ne sont applicables que dans la mesure où l'installation lors de la souscription du contrat est en ordre de
marche conformément aux règles en vigueur et exempte de tout vice caché.
Article 1 – PRESTATIONS RÉGULIÈRES
Le technicien APIC dans le cadre d'une visite annuelle à la date anniversaire de ce contrat assurera les prestations détaillées
ci-après :
comprenant les points suivants :
UNE VISITE DE MAINTENANCE ET DE CONTRÔLE
ADOUCISSEUR AUTRES SERVICES
. .
- analyse de l'eau : contrôle du TH avant et après l'adoucisseur. - changement de la cartouche du pré-filtre si nécessaire
(produit facturé)
- inspection et nettoyage de l'ensemble hydraulique. en amont des appareils précités.
- nettoyage des résines si nécessaire (produit facturé).
- vérification des vannes du by-pass.
- vérification et entretien du système de saumurage.
- nettoyage du bac à sel si nécessaire. - changement de pièces d'usure (pièces facturées).
- changement des réglages de l'appareil si nécessaire. - déferrisation des résines si nécessaire (produit facturé).
- Contrôle visuel du système de comptage de l'eau douce.
Article 2 – DÉPANNAGES
s'engage à intervenir dans les
Pour tout appel justifié par une panne avérée APIC
du matériel couvert par le contrat,
trois semaines suivant l'appel dans le cadre des jours ouvrés, sauf en cas de force majeure. En attendant la venue du
technicien, il est préférable de mettre l'appareil en by pass. En cas de panne, les frais de déplacements et de main d'oeuvre
sont à la charge du client. La souscription au contrat Silver permet une remise de 10 % sur les dits frais de déplacements et de
main d'oeuvre. Les pièces sont à la charge du client dans le cas où les pièces concernées sont hors garantie. Cette prise en
charge indiquée ci-dessus n'est pas due dans les cas suivants :
- Utilisation du matériel couvert de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence au manuel d'utilisation
fourni par le vendeur du dit matériel, non surveillance du matériel par le client entre les visites.
- Intervention sur le matériel par une personne extérieure au service d'entretien APIC pour tout ou partie des travaux ou
fournitures faisant l'objet du présent contrat.
- Intervention pour un cas de panne due à la force majeure : modification dans la nature de l'eau, incendie, gel, foudre,
surtension électrique, inondation, surpression...
Dans ces hypothèses ainsi que dans les cas de demande d'intervention non expressément prévue par le présent contrat
(changement de place du matériel ...) les prestations effectuées et fournitures de produits feront l'objet d'une facturation.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, à laquelle elles ne peuvent se
.
substituer
Article 3 – DURÉE
Le présent Programme Silver est établi pour une durée déterminée de un an et débutera à la date d'effet précisée au recto ou à
défaut à la date de la signature des présents par les deux parties.
Article 4 – FORMULE DE RÉVISION
La cotisation forfaitaire sera révisée annuellement à la date anniversaire de la date de prise d'effet du contrat Programme
Silver en fonction des variations affectant à la hausse le coût des diverses prestations incluses dans le contrat.
En outre, toute modification légale du taux de TVA s'appliquera de plein droit et sans avis aux cotisations échues à compter de
l'entrée en vigueur du nouveau taux.
Article 5 –RÉSILIATION
Le présent contrat Programme Silver peut-être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire de la date de prise d'effet du contrat. Le non paiement par le
client de toute somme due ou le non respect de l'une de ses obligations entraînera la résiliation du présent contrat par la
société APIC, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de son droit de réclamer tout dommage
et intérêt. Dans le cas d'une résiliation du présent contrat par le client, aucun remboursement ne sera effectué par la société
Apic sas, sauf dans le cas d'une renonciation de la part du client dans un délai de 14 jours ( cf. article 6).
Article 6 – RENONCIATION
–
Les dispositions de l'article 6 sont applicables uniquement en cas de démarchage à domicile. Le client à la possibilité de
renoncer à son engagement dans les 14 jours à compter de la signature des présentes au moyen du formulaire détachable ci-
dessous.
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION :
L.121.23.Les opérations visées à l'article L.121.21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les
mentions suivantes :1 / Nom du fournisseur et du démarcheur :2 / Adresse du fournisseur :3 / Adresse du lieu de conclusion du contrat : 4 / Désignation précise de la nature et des caractéristiques des
biens offerts ou des services proposés : 5 / Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services :6 / Prix global à payer
et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les
conditions prévues à l'article L.313-4 : 7 / Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 Ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte des articles L.121-23 , L.121-
24 , L.121-25 et L.121-26.
L.121-24 : Le contrat visé à l'article L 1231-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25.Un décret
en Conseil d' Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et
datés de la main du même client.
L.121-25 : Dans les 14 jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa
commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27.
L.121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une
contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et
assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent,
sans frais ni indemnité, assorti de remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de
paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
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