Garantie Limitée Du Produit; Champ D'application; Applicabilité Des Garanties Tacites, Lois Nationales Ou Régionales - Danfoss RX-C Consignes D'installation

Câbles de dégivrage pour toitures et gouttières
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Consignes d'installation
16 Garantie limitée du produit

Champ d'application

La présente garantie limitée liée au produit est valable pour une durée de 2 ans à partir de la date d'achat Elle couvre tous
les produits et accessoires Danfoss objets du présent manuel contre :
• des composants défectueux et
• les vices de fabrication
Les dommages dus à :
• des accidents,
• une installation, une utilisation, une maintenance ou des réparations non conforme(s),
• la négligence ou
• à des transformations ne sont pas couverts par la présente garantie
Par ailleurs, Danfoss ne pourra être tenue responsable au titre de cette garantie pour :
• les coûts d'installation ou de dépose,
• la perte ou les dommages matériels,
• la perte de revenus ou de bénéfices anticipés, ou
• tout autre dommage ou coûts directement ou indirectement lié(s) à un recours en garantie
Sous réserve que toutes les conditions requises pour un recours en garantie soient remplies, Danfoss procédera à sa guise :
• à la réparation du produit concerné,
• au remplacement du produit concerné ou
• au remboursement du prix d'achat
Conditions
La garantie limitée liée au produit est valable sous réserve des conditions suivantes :
• installation, utilisation et maintenance conformes à l'état de la technique et à la documentation relative au produit ;
• présence des procès-verbaux de réception intégralement remplis pour tous les travaux d'installation, de maintenance
et de réparation
Réclamation au titre de la garantie
Pour faire valoir vos droits au titre de la garantie limitée liée au produit, vous devez :
• Informer Danfoss ou votre représentant Danfoss local, par courrier ou e-mail, d'un éventuel dysfonctionnement couvert
par la garantie, dans un délai de (xx) jours après avoir constaté le problème en question
• Le cas échéant, vous devrez fournir à Danfoss, à sa demande, tous renseignements permettant de faire valoir vos droits
à la garantie, notamment :
les documents de l'étude de projet,
les procès-verbaux de réception établis lors de l'installation, la mise en service, la maintenance ou lors des travaux de
réparation, etc
Applicabilité des garanties tacites, lois nationales ou régionales
LA PRÉSENTE GARANTIE REMPLACE TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU
TACITES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE OU DE
NON-VIOLATION ET DE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE LA PART DE DANFOSS THERMAL MANAGEMENT,
QUE CE SOIT DU FAIT DE LA LOI, D'UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU
AUTRE
Si les biens constituent des biens de consommation dans la juridiction de l'acheteur, ce dernier peut bénéficier de droits ad-
ditionnels prévus par la législation nationale/fédérale/régionale en vigueur applicables à la vente de biens de consomma-
tion En conséquence de quoi, les exclusions et/ou les restrictions de garantie susmentionnées peuvent s'appliquer, ou pas
20 | © Danfoss | 2020 01
Câbles de dégivrage pour toitures et gouttières RX-C
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