Noirot 3511.1.BB Notice D'installation Et D'utilisation page 23

CONDITIONS DE GARANTIE
La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de
la pièce ou des pièces reconnues défectueuses. Le constructeur garantit ses appareils de
chauffage électrique 2 ANS contre tous vices de fabrication. Dés que l'accord de principe
est donné par le constructeur pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées
franco de port et d'emballage dans les 15 jours. Les frais de démontage et de remontage
ne peuvent en aucun cas être à titre de dommages et intérêts pour quelle cause que ce
soit. Le constructeur ne peut en particulier être rendu responsable des conséquences
directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens et il est
expressement stipulé par ailleurs que la charge d'installation des appareils ne lui incombe
aucunement. La garantie ne peut pas intervenir si les appareils ont fait l'objet d'un usage
anormal et ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles
ils ont été construits. Elle ne s'appliquera pas non plus en cas de détérioration ou accident
provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d' une trans-
formation du matériel.
ASSURANCE DU PERSONNEL :
En cas d'accident survenant à quel que moment et pour quelle cause que ce soit, la res-
ponsabilité du constructeur est limitée à son personnel propre et à sa fourniture.
CONTESTATION :
Dans le cas de contestation, quelles que soient les conditions de vente et de paiement
acceptées, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Les dispositions du
présent bon de garantie ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l'acheteur de la
garantie légale pour défauts et vices cachés qui s'applique en tout état de cause dans les
conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Pour satisfaire à votre réclamation,
veuillez rappeler les références portées sur la plaque signalétique fixée sur l'appareil.
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