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3. RÉGLEMENTATION UE
Nous, CDVI SAS, déclarons que l'équipement radioélectrique BMS est conforme à la directive
2014/53/UE. Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible au télécharge-
ment sur notre site web www.cdvi.com
4. RÉGLEMENTATION FRANÇAISE
IMPORTANT : Décret du 8 décembre 2014
Une rampe escamotable ou amovible est obligatoirement assortie d'un dispositif
permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de
l'établissement, tel qu'une sonnette.
Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :
• Être situé à proximité de la porte d'entrée ;
• Être facilement repérable ;
• Être visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;
• Être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa
signification ;
• Comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d'une
rampe escamotable ou amovible automatique ;
• Être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis
l'espace d'emprise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de
parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant. L'usager
doit être informé de la prise en compte de son appel. Les employés de l'établissement
doivent être formés à la manipulation et au déploiement de la rampe escamotable ou
amovible. (cf. Décret du 8 décembre 2014).
5
130CM
90CM
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