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7. Garantie
Sauf exclusion de certains matériels ou de certains composants de matériels, DIAGRAL octroie à la
délivrance du bien une garantie contractuelle inextensible de trois (3) ans contre tout vice caché ou défaut de
fabrication pour sa gamme de motorisations.
Sauf les organes de commandes DIAG42ACK, DIAG43MCX, DIAG44ACX qui bénéficient d'une garantie
légale de 2 ans et d'une garantie commerciale de 3 ans sous réserve du retour dans les 10 jours suivant
l'achat du bon d'extension de garantie lisiblement rempli et dûment complété pour enregistrement par
DIAGRAL.
La garantie commerciale pour les organes de commandes précités court à compter de l'expiration de la
garantie légale de conformité, soit deux (2) ans après la délivrance du bien.
Il est précisé que la facture d'achat du matériel devra impérativement être conservée afin de justifier de la
période de garantie.
La garantie ne porte que sur les produits DIAGRAL, commercialisés par ATRAL SYSTEM, et non aux
alimentations (batteries, piles et blocs lithium) et autres consommables (tels que ampoules, lampes, huiles,
fusibles...).
Certains produits ou accessoires tels que transformateurs, câbles de liaison, accessoires d'équipement de
systèmes de motorisation, antennes, batteries de secours (liste non exhaustive), peuvent ne pas bénéficier de
la garantie.
La garantie porte sur tout matériel qui dysfonctionne, dès lors que ce dysfonctionnement ne provient pas ou
n'est pas la résultante de :
• des contraintes propres au site à équiper, qui restreignent ou nuisent aux transmission radio,
• du non respect des consignes d'installation ou de maintenance spécifiées par DIAGRAL, ou erreur de
manipulation ou de branchement en cours d'installation,
• d'un usage anormal ou non conforme des produits aux spécifications de DIAGRAL,
• de la négligence ou défaut d'entretien de la part de l'utilisateur,
• de l'intervention ou transformation de quelque nature qu'elle soit en dehors de toute instruction donnée par
DIAGRAL,
• de détériorations résultant d'une installation effectuée avec des dispositifs ou périphériques d'une autre
marque que DIAGRAL,
• d'une dégradation par chute, choc ou par immersion,
• d'une utilisation d'alimentation autre que celle indiquée par DIAGRAL,
• de dommages ou avaries causés par le transport,
• de conditions d'utilisation particulières telles que ambiance humide ou poussiéreuse, température élevée
au-delà des spécifications de fonctionnement du fabricant, émanations chimiques, etc...
• d'une catastrophe naturelle, émeutes ou vandalisme, ainsi que dans tous les cas où un évènement
postérieur à la vente indépendant de la volonté de DIAGRAL, irrésistible, et dont elle ne pouvait
raisonnablement être tenue de prévoir ni la survenance ni les effets, interdirait l'exécution de ses obligations
essentielles,
• de phénomène atmosphérique ou détériorations causées par l'environnement extérieur tels qu'infiltration,
pluie, foudre, condensation, insectes, animaux, surtension.
Le bénéfice de la garantie est exclusivement réservé aux territoires suivants : pays de l'Union Européenne,
Norvège et Suisse.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, ATRAL SYSTEM est tenu des défauts de conformité
du bien au contrat, et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code
Civil.
À cet égard, il est rappelé les articles suivants :
• Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat, ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à
la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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