Table des Matières
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1. Champ d'application
1.1. Conditions générales.
Ces conditions générales de service après-vente régissent
le service après-vente qui sera assuré dans le cadre de
vente d'articles de marque MYTECK, POILS & PLUMES,
LUCIEN LE JARDINIER ou de toute autre marque
exploitée par GPS Monaco Group (les « Produits »),
quelles que soient les conditions clauses pouvant figurer
sur les documents de l'acheteur.
1.2. SAV.
Le service après-vente sera pris en charge par GPS
Monaco Group auprès du consommateur utilisateur final
(le « Client »), client de l'acheteur-distributeur
CDISCOUNT des Produits (le « Distributeur »).
2. Garantie
2.1. Garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code
de la consommation, seul le Distributeur assure au
consommateur la garantie légale de conformité pendant
une durée de deux ans sur les Produits qu'il leur vend, à
compter de la délivrance du Produit. Cette obligation
relève de la seule responsabilité juridique du Distributeur
et ne saurait être imputée à GPS Monaco GROUP.
2.1.1. Texte de loi.
Conformément aux dispositions de l'article L.211-15 du
Code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5
et L. 211-12 dudit code ainsi que l'article 1641 et le
premier alinéa de l'article 1648 du code civil, sont
reproduits ci-après :
Article L211-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L211-5
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES APRES-VENTE
sav@gps-group.fr
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
2.2.1. Période de garantie.
La durée de la garantie conventionnelle des Produits est
de :
(i) Deux pour les produits type animalerie, jardin, BBQ ;
(ii) Six mois pour les batteries ;
La période de garantie commence à courir à compter du
jour d'achat du
Produit.
En application de l'article L.211-16 du Code de
consommation, toute période d'immobilisation du Produit
en SAV d'au moins sept jours pour une remise en état
couverte par la garantie conventionnelle viendra s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la
demande d'intervention du Client ou de la mise à
disposition pour réparation du Produit en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
2.2.2. Réparation ou remplacement.
Si pendant la période de garantie, le Produit s'avère
défectueux en raison d'une défaillance du matériel ou de
sa fabrication, GPS Monaco GROUP s'engage à assurer
la réparation ou le remplacement, sans facturer la main-
d'œuvre et les pièces. GPS Monaco GROUP se réserve le
choix discrétionnaire, en fonction du coût engendré, de
réparer le Produit ou de le remplacer par un modèle
identique ou équivalent, ou de rembourser le produit.
2.2.3. Conditions.
La réparation, le remplacement ou le remboursement sera
effectué, uniquement sur présentation des documents
suivants par email à sav@gps-group.fr :
• fiche de réclamation dûment remplie ;
• copie de la facture CDISCOUNT, indiquant la date
d'achat, le type du Produit, a référence du modèle et le
nom du Distributeur ;
• le numéro de série de la commande (numéros de
commande figurant sur le carton) ;
• Photos ou vidéo attestant de la panne, casse ou autre.
Nos services rentreront en contact avec vous après étude
de votre dossier de réclamation sous 72h
Si, nos services reviennent vers vous pour le renvoi de
votre produit pour analyse, ces documents sont à joindre
impérativement au Produit lors de l'envoi.
GPS Monaco GROUP pourra refuser sa garantie, si les
documents mentionnés ne sont pas présentés ou si les
informations qu'ils contiennent sont incomplètes, illisibles
ou incohérentes.
2.2.4. Exclusions de garanties.
La garantie GPS Monaco group n'est pas applicable dans
les cas suivants :
• Usure normale des Produits ;
• Frais de renvoi du produit
• Frais d'analyse de panne dans le cas où la défaillance du
produit serait liée à une mauvaise utilisation ou réparation
ou modification.
• Coûts de transports et tous les risques encourus lors du
transport ayant un rapport direct ou indirect avec la garantie
du Produit ;
• Installation ou utilisation du Produit en contradiction avec
les standards techniques ou de sécurité en vigueur et
notamment utilisation contraire aux instructions fournie
dans le guide d'utilisation ou dans les consignes de
sécurité ;
• Modifications ou réparations effectuées en dehors des
personnes agrées par GPS Monaco GROUP ;
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