Table des Matières
Publicité
NS-39DR510NA17 / NS-39DR510CA17
3.
L'information relative à l'AAA et comment l'arbitrage est
engagé peut être consulté sur le site
appelant le 800-778-7879. Pour les réclamations entre
l'Utilisateur et Roku de 75 000 USD ou moins, l'Utilisateur
aura la responsabilité du paiement des frais
d'enregistrement d'une procédure d'arbitrage, dans la
limite du montant de l'enregistrement d'une procédure
devant un tribunal contre Roku sur la base de ladite
réclamation devant un tribunal. Si l'arbitre estime que les
réclamations sont justifiées, Roku paiera toute différence
de ces frais d'enregistrement plus les frais d'arbitrage. Pour
les réclamations entre l'Utilisateur et Roku de 75 000 USD
ou plus, si l'Utilisateur peut démontrer que les coûts
d'arbitrage sont prohibitifs comparativement aux coûts
d'une procédure judiciaire, Roku prendra en charge le coût
des frais d'enregistrement de l'Utilisateur et les frais
d'arbitrage tels que déterminés par l'arbitre, afin d'éviter
que le coût de l'arbitrage soit prohibitif comparativement
au coût d'une procédure judiciaire.
4.
Ce contrat d'arbitrage ne s'applique à aucune réclamation
(a) par laquelle une partie tente de protéger ses droits de
propriété intellectuelle (tels qu'un brevet, un copyright,
une marque de commerce, un secret commercial ou des
droits moraux, sans inclure les droits de protection de la
vie privée ou de publicité) ou (b) qui peut faire l'objet d'un
tribunal des petites créances.
5.
Si le contrat d'arbitrage est déterminé comme invalide,
inexécutable ou inapplicable pour une réclamation
particulière entre l'Utilisateur et Roku, toutes les poursuites
sans exception pour résoudre cette réclamation doivent
être présentées devant une cour fédérale de la juridiction
compétente dans le district du nord de la Californie ou
devant la cour de l'État dans le Comté de Santa Clara en
Californie. L'Utilisateur consent de façon irrévocable à
l'exclusivité de compétence et de lieu de ces tribunaux.
6.
Droit de non participation de 30 jours : L'Utilisateur a le
droit de renoncer à ce contrat d'arbitrage en envoyant par
écrit un avis de renonciation à l'adresse suivante : Service
juridique, Roku, Inc., 150 Winchester Circle, Los Gatos, CA
95032, États-Unis; sous réserve que ce document soit daté
au plus tard ou avant le 30
du premier des évènements ci-après, si l'utilisateur ne
dispose pas d'un compte Roku : (a) la date d'achat du
Téléviseur par l'Utilisateur, ou (b) la date de création d'un
compte Roku. Si l'utilisateur dispose d'un compte Roku
existant, tous les périphériques que l'utilisateur choisira de
lier au compte Roku et tous les services de Roku qui font
l'objet d'un accès à l'aide de ces périphériques, seront
assujettis à cet accord en cas d'arbitrage. L'avis de
renonciation de l'Utilisateur doit inclure son nom complet,
son adresse postale actuelle, son numéro de téléphone et
le numéro de série de son Téléviseur, ainsi qu'une copie de
l'original de la preuve d'achat du Téléviseur. En cas d'envoi
de cet avis dans les délais conformément avec le
paragraphe 6, le contrat d'arbitrage ne s'appliquera ni à
l'Utilisateur ni à Roku. En cas d'envoi de cet avis en dehors
des délais requis, l'Utilisateur accepte d'être lié par ce
contrat d'arbitrage.
7.
Malgré toute provision contraire de ce Contrat, l'Utilisateur
convient que si Roku cherche à supprimer ou modifier
matériellement le contrat d'arbitrage décrit dans les
présentes, toute suppression ou modification ne
s'appliquera pas à une réclamation individuelle pour
laquelle l'Utilisateur a notifié Roku préalablement à ladite
modification.
98
www.adr.org
ou en
e
jour suivant la manifestation
www.insigniaproducts.com
Divers
Roku peut transférer ses droits et obligations en vertu de ce CLUF à
une autre organisation. L'Utilisateur ne peut transférer ses droits ou
ses obligations en vertu de ce CLUF à une autre personne sauf si
Roku accepte par écrit. Ce CLUF est entre l'Utilisateur et Roku.
Aucune autre personne n'aura le droit de faire respecter ces
conditions. Chacun des paragraphes de ce CLUF fonctionne
séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente
décide que l'un d'entre eux est illicite, les paragraphes restants
resteront en vigueur. Si Roku ne parvient pas à insister pour que
l'Utilisateur effectue une de ses obligations en vertu de ce CLUF, ou
si Roku ne fait pas valoir ses droits contre l'Utilisateur, ou si Roku
tarde à le faire, cela ne signifie pas que Roku a renoncé à ses droits
contre l'Utilisateur, ou que l'Utilisateur ne doit pas se conformer à
ces obligations. Si Roku renonce à intenter un recours en cas de
manquement de la part de l'Utilisateur, Roku ne le fera que par
écrit, mais cela ne signifiera pas que Roku renoncera
automatiquement à tout manquement ultérieur de l'Utilisateur.
Information pour tout contact
Si l'Utilisateur souhaite contacter Roku, envoyer toute
correspondance par courrier à
Roku, Inc.
150 Winchester Circle
Los Gatos, CA 95032
ou par courriel à www.customerservice@roku.com.
Dernière mise à jour : Le 21 avril 2016
Si l'Utilisateur souhaite contacter Insignia, envoyer toute
correspondance par courrier à
Best Buy
7601 Penn Ave South,
Richfield, MN 55423 É.-U.
ou par courriel à
http://www.insigniaproducts.com/support.html
Déclaration de la FCC
Remarque : Cet équipement a été testé et déclaré conforme aux
limitations prévues dans le cadre de la catégorie B des appareils
numériques, définies par l'article 15 du règlement de la FCC. Ces
limites ont été établies pour fournir une protection raisonnable
contre les interférences préjudiciables lors d'une installation
résidentielle. Cet équipement génère, utilise et diffuse des ondes
radio et s'il n'est pas installé et utilisé conformément aux
instructions en vigueur, il peut provoquer des interférences
préjudiciables aux communications radio. Cependant, il n'est pas
possible de garantir qu'aucune interférence ne se produira pour
une installation particulière. Si cet équipement produit des
interférences préjudiciables lors de réceptions radio ou télévisées,
qui peuvent être détectées en éteignant puis en rallumant
l'appareil, essayer de corriger l'interférence au moyen de l'une ou
de plusieurs des mesures suivantes :
•
réorienter ou déplacer l'antenne réceptrice;
•
augmenter l'écartement de l'équipement par rapport au
récepteur;
•
brancher l'équipement sur la prise électrique d'un circuit
différent de celui auquel le récepteur est relié;
•
contacter le revendeur ou un technicien radio/télévision
qualifié pour toute assistance.
Avertissement
Tous changements ou modifications qui ne seraient pas
expressément approuvés par les responsables des normes
pourraient rendre nul le droit de l'utilisateur d'utiliser cet
équipement.
Câbles
Les connexions à cet appareil doivent être effectuées à l'aide de
câbles blindés avec boîtier de connecteur métallique à filtrage
radiofréquence et perturbations électromagnétiques, pour être en
conformité avec la réglementation de la FCC.
Publicité
Table des Matières
