Table des Matières
Publicité
conditions du SAV
La garantie prend fin de plein droit si le Titulaire modifie ou répare le Terminal lui-même
X
ou en dehors d'une réparation par un organisme agréé par le constructeur.
Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'application de la garantie des défauts de
X
la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité des
articles.
26
notes
27
Publicité
Table des Matières
