Saunier Duval EXACONTROL Mode D'emploi page 7

La garantie pièces constructeur ne saurait
être retenue en raison d'une mauvaise
installation de l'ensemble, de conditions
de stockage inappropriées ainsi qu'en
cas de fonctionnement défectueux ou de
détérioration du TA résultant d'un usage
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d'entretien. Elle est conditionnée à la
réalisation de l'installation en conformité
avec les règles de l'art, les normes en
vigueur, les instructions particulières
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DLQVL TX¶j OD TXDOL¿FDWLRQ WHFKQLTXH
et professionnelle des entreprises
responsables des réparations ou de la
maintenance ultérieures.
La garantie pièces constructeur ne couvre
pas :
- les détériorations consécutives à un
changement de caractéristiques de la
tension électrique d'alimentation.
- les interventions effectuées par d'autres
entreprises que celles spécialement
TXDOL¿pHV
L'étendue territoriale de notre garantie est
expressément limitée au territoire de la
France métropolitaine pour des produits
commercialisés et installés en France.
Cette garantie est consentie sans
préjudice de la garantie légale de
conformité du bien au contrat prévue aux
articles L 211-1 et suivants du Code de la
Consommation et de la garantie des vices
rédhibitoires prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité (L 211-4
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LIRE ATTENTIVEMENT AVANT UTILISATION
du code de la consommation). Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
- présenter les qualités qu'un acheteur
2. Ou présenter les caractéristiques
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parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté (L 211-5 du code de la
consommation).
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien (L 211-12 du code de la
consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus
(Article 1641 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice (Article 1648 du code
civil, alinéa 1er).
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
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