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Certificat de garantie des fosses de rétention en polyéthylène
1. PRÉAMBULE
Premier Tech Technologies ltée (ci-après appelée « Premier Tech ») est fière
d'offrir à sa clientèle la présente garantie applicable sur les fosses de rétention
PHT-390 et PHT-660.
Pour l'application et l'interprétation des présentes, le terme « Client » devra être
entendu de celui ou celle qui s'est porté(e) acquéreur d'une Fosse de rétention
(ci-après nommé l'« Acquéreur Initial ») ainsi que tout acquéreur subséquent (ci-
après nommé « Acquéreur(s) Subséquent(s) »), conformément aux dispositions de
l'article 8 de la présente garantie. « Ayant(s) Droit » devra être entendu de toute
autre personne qui, en vertu de la loi, est réputée bénéficier des mêmes droits
que le Client.
2. NATURE DE LA GARANTIE
La garantie suivante est conditionnelle à ce que la Fosse de rétention soit installée
en conformité avec les consignes d'installation, d'entretien et d'utilisation
indiquées dans le Guide d'installation/Livret du propriétaire.
2.1 Réservoir en polyéthylène
Premier Tech garantit à son Client le réservoir en polyéthylène de la Fosse de
rétention, pièces seulement, contre tout vice de fabrication pour une période de
cinq (5) ans suivant la date d'achat de celle-ci (preuve de la date d'achat requise).
2.2 Autres composantes
Premier Tech garantit également toutes autres composantes de la Fosse de
rétention, pièces seulement, contre tout vice de fabrication pour une période de
deux (2) ans suivant la date d'achat de celle-ci (preuve de la date d'achat requise).
La présente garantie conventionnelle est offerte par Premier Tech à sa clientèle
en surplus de toute garantie légale, mais elle est expressément limitée au texte du
présent certificat.
3. AVIS
Pour que la présente garantie trouve application, le Client devra avertir par écrit
Premier Tech dès l'apparition de tout indice ou signe pouvant laisser entrevoir que
la Fosse de rétention présente quelque anomalie ou irrégularité de conception ou
de fonctionnement.
Tel avis devra être transmis à Premier Tech par courrier au siège social de Premier
Tech, 1, avenue Premier, Rivière-du-Loup (Québec), G5R 6C1 ou par télécopieur
au 418 862-6642.
Sur réception de cet avis, Premier Tech effectuera les démarches nécessaires afin
de constater l'état de la situation et apporter, le cas échéant, les correctifs
adéquats conformément aux termes de la présente garantie.
4. EXCLUSIONS GÉNÉRALES
Sont toutefois exclus de la garantie les frais, dommages ou problèmes suivants :
a) Tous frais reliés à la vidange de la fosse de rétention lors de correctifs ou de
remplacement pour l'exécution de la présente garantie. Ces frais devront être
assumés par le Client selon les tarifs en vigueur au moment de l'exécution de la
présente garantie ;
b) Tous frais de transport, d'expédition et de main-d'œuvre encourus pour
l'exécution de la présente garantie. Ces frais devront être assumés par le Client
selon les tarifs en vigueur au moment de l'exécution de la présente garantie ;
c) Tout dommage ou problème causé par un événement de cas fortuit ou de force
majeure, tel que, sans limiter la généralité de ce qui précède, tremblement de
terre, inondation, gel, ouragan, glissement de terrain, explosion ou dynamitage ;
d) Tout dommage ou problème causé par la faute ou le fait d'un tiers ;
e) Tout dommage ou problème résultant d'une mauvaise installation de la Fosse
de rétention et/ou des produits situés en amont ou en aval de celle-ci ;
f) Tout dommage ou problème résultant d'une installation, modification, correction
ou ajout quelconque à la Fosse de rétention, qui auront été effectués
postérieurement à son installation sans qu'ils aient été préalablement approuvés
par écrit par Premier Tech ;
g) Tout dommage ou problème, s'il est démontré que l'installation, l'entretien et
l'utilisation de la Fosse de rétention n'ont pas été faits conformément aux
instructions et consignes décrites dans le Guide d'installation/Livret du
propriétaire ;
h) Tout dommage ou problème causé par la faute ou le fait du Client lui-même ou
de ses Ayants Droit ;
i) Tout dommage ou problème, s'il est révélé que le Client ou ses Ayants Droit ont
modifié l'utilisation ou l'affectation de l'immeuble desservi par la Fosse de
rétention menant à un changement de la nature ou de la qualité des eaux à traiter
et/ou menant à un non-respect de la réglementation en vigueur ;
Guide d'installation et Livret du propriétaire
Fosses de rétention
haute performance de Premier Tech
j) Tout dommage ou problème causé lors de travaux rendus nécessaires pour
accéder à la Fosse de rétention tel que, sans limiter la généralité de ce qui
précède, excavation, déneigement ou démolition.
5. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES
Il est aussi expressément entendu que le Client ne pourra effectuer ou faire
effectuer aucune réparation ou vérification à la Fosse de rétention, ses pièces
et/ou composantes, ni tenter d'effectuer quelques travaux ou apporter quelques
correctifs que ce soit auxdits travaux, et ce, avant d'avoir avisé Premier Tech,
conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente garantie, et aussi
avant que Premier Tech ne se soit rendue sur les lieux afin de constater l'état de
la situation, dans un délai raisonnable après la réception dudit avis.
Si l'installation n'est pas effectuée par un installateur formé par Premier Tech ou
si le Client effectue ou fait effectuer des réparations, tente de réparer ou d'apporter
quelques correctifs que ce soit à la Fosse de rétention, ses pièces et/ou
composantes, sans autorisation de Premier Tech, la présente garantie devra être
considérée comme nulle et n'ayant aucun effet; Premier Tech sera alors
considérée comme étant complètement libérée de toutes ses obligations en vertu
du présent document.
6. INDEMNITÉS ET DOMMAGES
Sujet à l'application des autres modalités et exclusions prévues à la présente
garantie, la responsabilité et les obligations de Premier Tech, en regard des
correctifs ou des moyens de corriger un problème dénoncé, se limiteront à la
fourniture d'une nouvelle Fosse de rétention ou d'une ou plusieurs
pièces/composantes de celle-ci.
7. LIMITATION DES DOMMAGES
L'obligation de compensation ou d'indemnisation de Premier Tech se limitera aux
dispositions prévues à l'article 6 de ce certificat de garantie et Premier Tech ne
pourra être tenue responsable de quelque autres dommage ou perte pouvant être
subi par le Client ou toute autre partie concernant la Fosse de rétention, ses
pièces et/ou composantes ou résultant de celles-ci.
Il n'existe aucune garantie additionnelle, expresse ou implicite autre que celles
visées au présent certificat de garantie, excluant ainsi tout dommage consécutif
direct ou indirect (incluant notamment, mais non limitativement les dommages
causés à des tiers), relativement à la conception, la vente, l'installation ou
l'utilisation de la Fosse de rétention et/ou des services de Premier Tech. La
responsabilité de Premier Tech quant à son obligation de garantie ne pourra en
aucun cas excéder le coût de la Fosse rétention.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En cas de transfert de propriété, vente, cession et disposition de quelque manière
que ce soit de la propriété du Client à une tierce partie, la présente garantie
continuera de s'appliquer. La personne procédant au transfert de propriété, vente,
cession ou tout autre genre de disposition, s'engage à remettre à l'Acquéreur
Subséquent ou à ses Ayants Droit le certificat de garantie remis à la fin des
travaux, de même que le Guide d'installation/Livret du propriétaire.
9. INSPECTION
Le Client et/ou ses Ayants Droit permettront à Premier Tech ou à l'un de ses
représentants dûment autorisés d'effectuer tous les contrôles et les inspections
nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la mise en œuvre de la présente
garantie.
10. INTERPRÉTATION
Les termes de cette garantie seront interprétés en fonction des dispositions
prévues aux présentes et du droit en vigueur dans la province de Québec.
11. PRÉSÉANCE DU CERTIFICAT DE GARANTIE
Cette garantie a préséance sur tout autres contrat ou entente, écrits ou verbaux,
intervenu entre le Client et Premier Tech. En cas de contradiction entre la présente
garantie et tout autre document et/ou contrat intervenu entre le Client et Premier
Tech, les termes de la présente garantie prévaudront.
12. ACQUÉREURS ET AYANTS DROIT
Sous réserve des dispositions des présentes, la présente garantie continuera à
s'appliquer aux Acquéreurs Subséquents et Ayants Droit et à avoir son plein effet
jusqu'à l'expiration de la période de garantie convenue et définie à l'article 2.
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20200615
Item # 324310
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