Durée De La Garantie Et Recours Légaux En Cas De Défauts - Pro 1-LD4677 Mode D'emploi

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Durée de la garantie et recours légaux en cas de
défauts
Article L211-16 du Code de la consommation
Article L211-4 du Code de la consommation
Article L211-5 du Code de la consommation
Article L211-12 du Code de la consommation
Article 1641 du Code civil
Article 1648 1er alinéa du Code civil

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