Table des Matières
Publicité
responsabilités s'appliquera dans toute la mesure permise par la législation applicable. Les lois en vigueur dans certains
états/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains types de dommages. Dans la mesure où ces
réglementations s'appliquent à ce Produit, les exclusions et limites susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer au Client.
Section 5. Divers
5.1 Droits propriétaires. Le Produit ainsi que tout Logiciel et documentation l'accompagnant fournis avec le Produit incluent
des droits propriétaires et intellectuels de Synology et de ses concédants de licences et fournisseurs tiers. Synology détient et
se réserve tous les droits et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle du Produit, et aucun titre ni propriété d'un
quelconque droit de propriété intellectuelle vis-à-vis du Produit, de toute documentation ou logiciel l'accompagnant et tout autre
bien fourni soumis à cette Garantie n'est transféré au Client aux termes de cette Garantie. Le Client (a) respectera les termes
et conditions du contrat de licence de l'utilisateur final accompagnant tout Logiciel fourni par Synology ou par un distributeur ou
revendeur Synology agréé ; et (b) ne tentera pas d'effectuer des opérations de rétro-ingénierie sur le Produit ou composant en
question ou le Logiciel qui l'accompagne, ni ne tentera de commettre des malversations, d'entraver ou violer tout droit de
propriété intellectuelle de Synology.
5.2 Attribution. Le Client ne transférera aucun de ses droits aux termes de cette garantie directement, par le biais de la loi ou
autrement, sans le consentement écrit préalable de Synology.
5.3 Aucune clause supplémentaire. Sauf dans les cas explicitement autorisés par cette Garantie, aucune des parties ne
sera soumise et chaque partie objecte spécifiquement à des termes, conditions ou autres dispositions entrant en contradiction
avec les dispositions de cette Garantie octroyée par l'autre partie dans toute commande, réception, acceptation, confirmation,
correspondance ou autrement, sauf si chaque partie donne spécifiquement son accord pour ladite disposition par écrit. Par
ailleurs, si la présente Garantie entre en contradiction avec des termes ou conditions de tout autre contrat auquel les parties
sont soumises vis-à-vis du Produit, alors cette Garantie prévaudra, sauf contrat faisant spécifiquement mention des sections
de cette Garantie qu'il remplace.
5.4 Législation en vigueur. Sauf interdiction explicite par la loi locale, la présente garantie est régie par les lois de l'É tat de
Washington, É tats-Unis, pour les Clients résidant aux É tats-Unis ; et par les lois de la république de Chine (Taï wan) pour les
Clients ne résidant pas aux É tats-Unis, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations
unies de 1980 portant sur les contrats de vente internationale de marchandises ou toute autre lui succédant n'est pas
applicable.
5.5 Résolution des litiges. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présents Garantie,
Logiciel ou services fournis par Synology, concernant le Produit ou la relation existant entre les Clients résidant au É tats-Unis
et Synology sera résolu exclusivement et de manière définitive au terme d'un arbitrage soumis aux réglementations
commerciales actuelles de l'American Arbitration Association, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. L'arbitrage
sera mené devant un seul arbitre et se limitera uniquement aux controverses entre le Client et Synology. L'arbitrage, en tout ou
en partie, ne sera consolidé par aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur la base d'une action collective. L'arbitrage aura
lieu à King County, Washington, É tats-Unis d'Amérique, par soumission de documents, par téléphone, en ligne ou en
personne tel que l'arbitre l'aura déterminé à la demande des parties. La partie gagnante dans tout arbitrage ou action judiciaire
ayant lieu aux É tats-Unis ou à l'extérieur devra récupérer tous les coûts et frais d'avocats, y compris les frais d'arbitrage pris en
charge par la partie gagnante. Toute décision rendue dans de telles procédures d'arbitrage sera finale et irrévocable pour les
parties, et le jugement peut être déclaré dans n'importe quel tribunal de juridiction compétente. Le Client comprend que, en
l'absence de cette disposition, il aurait le droit de plaider les litiges, controverses ou réclamations dans une cour, y compris le
droit de plaider les réclamations sur la base d'une action collective, et qu'il renonce expressément et en connaissance de
cause à ces droits et qu'il est d'accord pour résoudre tout différend par le biais d'un arbitrage irrévocable, conformément aux
dispositions de cette Section 5.5. Pour les Clients ne résidant pas aux É tats-Unis, tout différend, controverse ou réclamation
énoncés dans cette section devra être résolu au terme d'un arbitrage mené par trois arbitres neutres, en accord avec les
procédures de la loi d'arbitrage de la R.D.C. Loi sur l'Arbitrage et réglementations en vigueur. L'arbitrage devra se tenir à
Taipei, Taiwan, république de Chine (R.D.C.) et les procédures d'arbitrage devront être menées en anglais ou, si les deux
parties sont d'accord, en chinois mandarin. La décision de l'arbitrage doit être finale et irrévocable pour les parties et peut être
appliquée par n'importe quelle cour de justice ayant juridiction. Aucune clause figurant dans cette Section ne doit être prise en
considération dans le but d'interdire ou d'opposer des restrictions à Synology dans le cadre d'une demande d'injonction ou
autres droits d'actions et recours analogues légaux ou d'équité de la part de Synology pour toute rupture effective ou présagée
de toute disposition de la présente Garantie en rapport avec les droits de propriété intellectuelle de Synology.
5.6 Frais d'avocats. Dans le contexte d'un arbitrage, d'une médiation ou de tout autre recours ou procédure visant à faire
respecter les droits et recours soumis par la présente Garantie, la partie gagnante bénéficiera d'un juste recouvrement des
frais d'avocat, en plus de tout autre recours dont elle peut bénéficier.
5.7 Restrictions en matière d'exportation. Vous reconnaissez que le Produit est soumis aux restrictions d'exportation en
vigueur aux É tats-Unis. Vous respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au Produit, y compris, sans
limitation, à la réglementation régissant les exportations aux É tats-Unis.
5.8 Divisibilité. Si un tribunal compétent détermine qu'une des dispositions de cette Garantie est non valide, illégale ou non
applicable, les clauses restantes demeurent pleinement en vigueur et conservent tous leurs effets.
5.9 Accord bilatéral parfait. La présente Garantie constitue la totalité du contrat et remplace tout contrat préalable entre
Synology et le Client, en rapport avec le sujet en question. Aucun amendement, modification ou désistement des dispositions
de la présente Garantie ne sera valide, à moins de stipulation contraire formulée par écrit et signée par la partie liée par la
présente.
Publicité
Table des Matières
