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Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du
Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle
que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des
autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les
tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se
prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les
Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune
addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à
une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les
Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison
que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du
Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant
également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié
que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement
des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une
diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous
réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à
l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance
et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés
par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
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