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5. EXCLUSIONS DE GARANTIE
HORMIS LES DESCRIPTIONS CI-DESSUS DE LA PRÉSENTE GARANTIE
LIMITÉE ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR,
NEST LABS SE DÉCHARGE DE TOUTE AUTRE GARANTIE ET
CONDITION EXPRESSES, IMPLICITES ET LÉGALES CONCERNANT
LE PRODUIT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ
MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS
LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NEST LABS LIMITE
ÉGALEMENT LA DURÉE DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE OU
CONDITION IMPLICITE À CELLE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.
6. LIMITES RELATIVES AUX DOMMAGES
OUTRE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CITÉES CI-DESSUS, NEST LABS
NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE
DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES
OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE RELATIF À LA PERTE DE
DONNÉES OU MANQUE À GAGNER, DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉ
À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT. EN OUTRE,
LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE NEST LABS DÉCOULANT
DE OU EN RELATION AVEC CETTE GARANTIE OU CE PRODUIT NE
DÉPASSERA PAS LE MONTANT RÉGLÉ POUR LE PRODUIT PAR
L'ACHETEUR INITIAL.
7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
SI VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER LES SERVICES EN LIGNE PROPOSÉS
PAR NEST LABS, INC., FILIALE DE NEST LABS AUX ÉTATS-UNIS
("SERVICES"), CES DERNIERS VOUS FOURNISSENT DES INFORMA-
TIONS ("INFORMATIONS PRODUIT") SUR VOS PRODUITS NEST OU
SUR TOUT AUTRE PÉRIPHÉRIQUE CONNECTÉ À VOS PRODUITS
("PÉRIPHÉRIQUES DU PRODUIT"). LE TYPE DE PÉRIPHÉRIQUE POUVANT
ÊTRE CONNECTÉ À VOTRE PRODUIT PEUT VARIER. SANS LIMITER
LA PORTÉE GÉNÉRALE DES LIMITES DE GARANTIE CI-DESSUS,
LES INFORMATIONS PRODUIT SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF
"EN L'ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ". EN AUCUN CAS
NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DÉCLARENT NI NE
GARANTISSENT QUE CES INFORMATIONS PRODUIT SERONT
DISPONIBLES, EXACTES OU FIABLES, NI QUE LES INFORMATIONS
PRODUIT OU L'UTILISATION DES SERVICES OU DU PRODUIT SERONT À
MÊME D'ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOTRE DOMICILE. VOUS UTILISEZ
LES INFORMATIONS PRODUIT, LES SERVICES ET LE PRODUIT À VOTRE
SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ÊTES SEUL
RESPONSABLE (ET NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES
DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN LA MATIÈRE) DES
ÉVENTUELS DOMMAGES ET PERTES, Y COMPRIS CEUX OCCASIONNÉS
AU CÂBLAGE, AUX ÉQUIPEMENTS, AU SYSTÈME ÉLECTRIQUE, À VOTRE
DOMICILE, AU PRODUIT, AUX PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS AU
PRODUIT, AUX ORDINATEURS, AUX APPAREILS MOBILES ET À TOUT
AUTRE ÉLÉMENT OU À VOS ANIMAUX DE COMPAGNIE, DÉCOULANT
DE VOTRE UTILISATION DES INFORMATIONS PRODUIT, DES SERVICES
OU DU PRODUIT. LES INFORMATIONS PRODUIT FOURNIES PAR LES
SERVICES NE SONT PAS DESTINÉES À REMPLACER L'OBTENTION
DE CES INFORMATIONS EN DIRECT.
8. MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE
Certaines juridictions n'acceptent pas les limites relatives à la durée
d'une garantie implicite ni certaines exclusions spécifiques. Certaines
limites définies ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer dans
votre cas. Si l'une de ces limites est déclarée nulle ou non avenue
par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition
est réputée être modifiée dans la mesure minimale nécessaire
à sa validité et à son exécution. Si une telle modification n'est pas
possible, la disposition concernée sera considérée comme supprimée.
Les modifications ou suppressions n'affectent en rien la validité
des autres dispositions de la présente Garantie limitée.
9. COORDONNÉES
Pour toute question relative à la présente Garantie limitée, veuillez
contacter Nest Labs (Europe) Ltd. à l'adresse Gordon House,
Barrow Street, Dublin 4, Irlande ou via le site nest.com/eu/contact
10. MODIFICATIONS DE LA GARANTIE LIMITÉE PROPRES AUX PAYS
A. FRANCE
Détails de la garantie légale
En vertu des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation,
le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
(article L. 211-4 du Code de la consommation).
Pour être conforme au contrat le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant : (a) correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle; (b) présenter les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9
du code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut
de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016,
sauf pour les biens d'occasion.
Garantie des vices cachés
En vertu de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
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