Table des Matières
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5. Exportation
FAF informe que les produits peuvent contenir des technologies soumis aux lois sur le contrôle des exportations de l'Union Euro-
péenne, des États-Unis, de la Russie ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les produits ne
peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le revendeur, client ou tout autre prestataire
mandaté par le client s'engage à respecter et à se conformer à ces lois.
Afin de respecter les engagements internationaux de l'Union Européenne ainsi que ceux de ses membres, l'exportation de biens à
double usage est soumise à contrôle et à autorisation.
FAF a pris toutes les mesures requises par les autorités françaises pour obtenir les licences d'exportation et les autorisations pour
chaque pays vers lequel il exporte. Cela signifie que FAF est autorisée à exporter ses produits, mais cela ne signifie pas qu'un tiers et/
ou partenaire FAF peut exporter des produits FAF Le Rêve vers les pays de destination indiqués dans des licences d'exportation accor-
dées à FAF uniquement.
Tout distributeur, revendeur ou autre partenaire FAF quelle que soit la dénomination qu'on lui donne est averti que s'il exporte des
produits FAF Le Rêve à l'extérieur de l'Union Européenne, il doit déposer ses propres demandes auprès des autorités compétentes
pour obtenir une licence d'exportation. Si un produit a déjà été exporté à l'extérieur de l'Union Européenne sans autorisation, FAF
recommande que le distributeur, revendeur, partenaire ou autre concerné prenne, sans délai, contact avec l'autorité compétente afin de
régulariser la situation.
FAF accepte de fournir les informations et l'assistance susceptible d'être raisonnablement requise concernant les garanties nécessaires
à l'obtention de ces autorisations.
6. Loi applicable-attribution de compétence
TOUT LITIGE RELATIF A LA DÉFECTUOSITÉ DU (DES) PRODUIT(S) ET/OU A L'INTERPRÉTATION OU L'APPLICATION DES PRÉ-
SENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LICENCE D'UTILISATION SERA OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES
JURIDICTIONS DU LIEU DU SIÈGE DE FAF, LE DROIT FRANÇAIS ETANT SEUL APPLICABLE.
- Réglementations
Directive DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Electroniques) article L.541-10-2 et les articles R.543-172 à
R.543-206 du Code de l'environnement pris notamment par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux DEEE et
aux équipements électriques et électroniques usagés.
Tous les produits FAF Le Rêve soumis à la directive DEEE sont signalés par le pictogramme représentant une poubelle
sur roues barrée d'une croix. Ce marquage stipule que le produit répond aux exigences imposées par la directive DEEE
en termes de destruction et de réutilisation des DEEE.
Directive RoHS Restriction of Hazardous Substances) Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013
Pour plus d'informations sur la conformité RoHS ou sur le programme de recyclage de la société FAF
consultez le lien : www.faf.fr/environnement
Directive contrôle des matériaux n° 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 consolidée établissant les règles de base
nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en
contact avec les denrées alimentaires (amendements: directive n°93/8/CE et directive n°97/48/CE)
Directive contrôle des matériaux n° 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser
pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires.
Directive pellicule de cellulose 2007/42/CE DE LA COMMISSION du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en
pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Tous les produits FAF Le Rêve soumis à la directive de contrôle des matériaux sont signalés par le pictogramme représentant
un triangle avec les initiales de la matière plastique utilisée.
Pour tous les produits FAF Le Rêve, vous pouvez demander un certification de qualité par mail faf@faf.fr.
Directive machine 89/392 CE modifiée par la directive 98/37/CEE est la base législative du marquage CE.
La société FAF assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d'un produit visé par la directive en vue de sa
mise sur le marché de la CEE. La machine doit répondre à des exigences essentielles (de sécurité, environnement et santé)
avant que le marquage CE y soit apposé. Le marquage "CE" n'est pas une marque de qualité mais une disposition légale,
imposée au fabricant, lui permettant la mise sur le marché de son produit.
Pour tous les produits FAF Le Rêve, vous pouvez demander un certification de qualité par mail faf@faf.fr.
En conformité avec les Normes Françaises :
- NFU 60010-1986 : règles d'hygiène,
- NF-EN-60204-1 : équipements électriques des machines.
- Certifications
6
1
2
3
PETE
HDPE
PVC
4
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5
LDPE
PP
PS
7
9
OTHER
ABS
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