Table des Matières
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tout conflit, demande, demande reconventionnelle, défense ou autre droit que l'acheteur aurait à
faire valoir contre le vendeur ou le fabricant de l'équipement.
7. Limitation de la responsabilité du vendeur. LES RECOURS ET DÉDOMMAGEMENTS DE
L'ACHETEUR POUR TOUT DÉFAUT MATÉRIEL OU DE FABRICATION OU TOUTE
DÉFAILLANCE DE L'ÉQUIPEMENT SE LIMITENT AUX MODALITÉS DES GARANTIES
FOURNIES PAR LE FABRICANT DU MATÉRIEL. LE VENDEUR N'OFFRE AUCUNE
GARANTIE, REPRÉSENTATION OU INDEMNITÉ, EN CE QUI CONCERNE L'ÉQUIPEMENT,
EXPRESSE OU TACITE, DE DROIT OU DE COUTUME, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE
TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE. LA
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SE LIMITE À L'OBLIGATION EXPRESSE DE LIVRER
L'ÉQUIPEMENT. DANS AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE
DOMMAGES
EXEMPLAIRES, QUE CEUX-CI SOIENT PRÉVISIBLES OU IMPRÉVISIBLES, QUE
L'ACHETEUR POURRAIT ENCOURIR, SUBIR OU DEMANDER, Y COMPRIS, ENTRE
AUTRES,
LES
D'AFFAIRES, PERTE D'USAGE, ARRÊT DE TRAVAUX OU AUTRE BAISSE DE VALEUR DES
ACTIFS, DÉCOULANT D'UNE VIOLATION D'UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, D'UNE
VIOLATION DE CONTRAT, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE
RESPONSABILITÉ ABSOLUE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DU FAIT D'AVOIR CONCLU CE
CONTRAT OU D'AVOIR COMPTÉ SUR LUI, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ AVISÉ DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
8. Taxes et frais de transport. Les frais de transport et les taxes applicables seront ajoutés à la
facture finale et seront assumés par l'acheteur. Les droits d'importation et d'exportation et les taxes
sont la responsabilité de l'acheteur. Lorsqu'ils sont facturés à l'acheteur, tous les droits et taxes
doivent être compris dans la facture.
9. Droit de sûreté. Jusqu'à paiement de tous les montants dus en vertu des présentes, l'acheteur
accorde, par les présentes, au vendeur un droit de sûreté continu sur (a) l'équipement; (b) toute
substitution ou ajout à l'équipement et aux logiciels, ou tout remplacement de ceux-ci; et (c) les
produits et profits provenant de l'équipement et des logiciels. Le présent bon de commande aura
valeur de contrat de sûreté et une copie de celui-ci peut être déposée comme état de financement
pour compléter le droit de sûreté du vendeur. L'acheteur autorise par les présentes le vendeur à
exécuter et à déposer tout document que le vendeur juge nécessaire pour la protection de son
droit de sûreté sur l'équipement jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. À moins que l'acheteur
ne soit en défaut de paiement, selon les modalités du présent contrat, il a le droit de garder en
sa possession l'équipement et de s'en servir de toute manière légale qui soit conforme aux
modalités du présent contrat.
10. Entretien. Jusqu'à paiement de tous les montants dus en vertu des présentes, l'acheteur doit
(a) utiliser l'équipement correctement et avec soin; (b) entretenir et réparer, à ses propres frais,
tous les éléments de l'équipement afin de les conserver dans un bon état de fonctionnement et en
particulier, se conformer entièrement aux directives d'entretien, de fonctionnement, d'utilisation
ainsi qu'aux autres directives fournies par le fabricant du matériel; (c) autoriser le vendeur, ou toute
tierce partie nommée par le vendeur, à inspecter le matériel au besoin; (d) veiller en tout temps à
ce que le matériel demeure exempt de tout droit de rétention, toute charge ou tout grèvement.
11. Autorité des représentants. Les représentants de vente et d'entretien du fabricant du matériel n'ont
pas l'autorité de lier le vendeur ou le fabricant du matériel à des modalités, représentations,
garanties, accords ou ententes, que ceux-ci soient oraux ou par écrit, qui ne sont pas
expressément stipulés dans les présentes modalités.
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PARTICULIERS,
INDIRECTS,
RÉCLAMATIONS
ACCESSOIRES,
POUR
PERTE
DE
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CONSÉCUTIFS
BÉNÉFICES,
INTERRUPTION
OU
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