AQUALUX SUNLINE Notice De Montage page 5

Réservé aux professionnels :
GARANTIE LEGALE : à la condition que l'acheteur fasse la preuve du vice caché, le vendeur doit légalement en réparer
toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code civil).
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché
(article 1648 alinéa 1 du Code civil).
Réservé aux particuliers :
GARANTIE LEGALE (article L 211-15 du Code de la consommation) : Indépendamment de la garantie ainsi consentie,
AQUALUX reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'u n bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Notice Piscine Bois Ovale 5.5x3.5 x1.13 SUNLINE page 4
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