Fnac Fnacbook Manuel De L'utilisateur page 10

dysfonctionnement de l'équipement consécutif
à l'ouverture ou au verrouillage de la carte SIM
d'un opérateur réalisé sans le consentement de
l'opérateur initial ;
Vous bénéficiez en tout état de cause de la
garantie légale des vices cachés et de conformité
telles que prévues par les articles 1641 du Code
Civil et L 211-4 du Code de la Consommation :
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art.
5 : Les dispositions de la présente ordonnance
s'appliquent aux contrats conclus postérieurement
à son entrée en vigueur.