Procédure De Règlement Des Différends - LG S3CW Manuel D'utilisation

44 GARANTIE LIMITÉE
• Les bruits liés au fonctionnement normal, le non-respect des directives du manuel d'utilisation,
d'entretien ou d'installation de même que l'utilisation de l'appareil dans un environnement inadéquat ne
sont pas couverts par cette garantie.
• La couverture pour réparations à domicile, pour les produits sous garantie, sera fournie si le produit se
trouve dans un rayon de 150 km du centre de service autorisé (ASC) le plus près, tel que déterminé par
LG Canada. Si votre produit est situé à l'extérieur du rayon de 150 km d'un centre de service autorisé, tel
que déterminé par LG Canada, vous serez responsable d'apporter votre produit, à vos frais, au centre de
service autorisé pour réparation sous garantie.
Tous les coûts et les dépenses associés aux circonstances exclues ci-dessus, énumérées sous la
rubrique « La présente garantie limitée ne couvre pas ce qui suit », sont à la charge du
consommateur.
AFIN D'OBTENIR UN SERVICE DE GARANTIE ET DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES, VEUILLEZ NOUS
APPELER OU VISITER NOTRE SITE WEB :
Composez le 1 888 542-2623 et sélectionnez l'option appropriée dans le menu ou visitez notre site Web au
http://www.lg.com.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :
SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT OU SE
RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SERONT
RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT
COMMUN. SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À
UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU'À EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada inc., ses sociétés mères,
filiales et sociétés affiliées, et chacun de leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, bénéficiaires,
prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » ou
« réclamation » désignent tout différend ou litige, ou toute réclamation de quelque nature que ce soit
(qu'ils soient fondés sur un contrat, tort, statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou
toute autre théorie juridique ou équitable) liés de quelque manière que ce soit à la vente, à l'état ou au
rendement du produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à LG
un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'adresse suivante : Équipe juridique LGECI, 20 Norelco Drive, North
York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l' « avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi
pour tenter de régler le différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre
numéro de téléphone, le produit faisant l'objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la
réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la
réception de l'avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément
à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d'arbitrage, les
modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre et resteront confidentielles jusqu'à ce que l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler
les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous
prévaliez de l'option de retrait évoquée ci-dessous ou que vous résidiez dans un territoire de compétence
qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si
vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage).
Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou
regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce.
Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction
n'est pas autorisée par la loi, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre
d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une
cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif,
sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée par la loi dans votre province ou territoire
de compétence pour une réclamation en cause qui vous oppose à LG.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties,
soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel, et