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ê Rappel législation (Juillet 2010)
La conduite est interdite à partir d'une alcoolémie de 0,25
mg/L d'air expiré (0,50 g/L de sang). 0,10 mg/L d'air expiré
(0,20 g/L de sang) pour les conducteurs de véhicules de
transport en commun et permis de moins de 3 ans (permis
probatoire).
De 0,50 g/L à moins de 0,80 g/L dans le sang (de 0,25 mg/L à
moins de 0,40 mg/L dans l'air expiré, c'est une contravention.
Peines maximales :
—
Amende forfaitaire : 135
Retrait de points : 6
Suspension de permis : 3 ans
A partir de 0,80 g/L dans le sang (0,40 mg/L dans l'air expiré),
c'est un délit.
Peines maximales :
—
Rétention immédiate du permis.
Emprisonnement : 2 ans
Amende : 4500
Retrait de points : 6
Suspension du permis : 3 ans
Stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas d'ivresse manifeste ou de refus de se soumettre aux
vérifications, le contrevenant est passible des peines de
délit. En cas de récidive, le permis est annulé de plein droit
avec interdiction de le solliciter pendant 3 ans.
ê Garantie 2 ans
L'ETHYLEC ne doit jamais être ouvert, vérifié, réglé ou
réparé d'aucune manière que ce soit. Seul le service
technique de la société OBJECTIF PRÉVENTION est habilité à
intervenir et à certifier le bon fonctionnement de l'appareil.
Tout manquement à ces consignes risquerait d'altérer la
fiabilité des tests et entraînerait de plein droit l'annulation
de la garantie.
En cas de mauvais fonctionnement, retournez l'appareil
accompagné de votre facture à :
OBJECTIF PRÉVENTION, Division éthylométrie
7, Rue de la Micardière - 50530 Sartilly
€
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ETHYLEC, Notice d'utilisation -
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