Medion E15317 Mode D'emploi page 80

III. Conditions de garantie particulières pour les réparations et/ou échanges sur
site
Dans la mesure où le bon de garantie de votre produit MEDION stipule le service de réparation
et/ou d'échange sur site, il sera fait application des présentes conditions de garantie pour la
réparation et/ou les échanges sur site.
Pour la bonne mise en œuvre de la réparation et/ou l'échange sur site, veuillez prendre en compte
les points suivants :
• Vous devez garantir à l'employé de MEDION l'accès sans restrictions, sûr et immédiat au produit
défectueux.
• Vous devez, à vos frais, mettre à disposition de l'employé de MEDION les installations de
télécommunication nécessaires pour les tests, le diagnostic et la réparation du produit.
• Vous êtes seul responsable de restaurer vos logiciels d'application après avoir eu recours aux
services de MEDION.
• Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de votre demande
de réparation.
• Vous êtes seul responsable de la reconfi guration éventuellement nécessaire de votre connexion
internet et des appareils périphériques existants après avoir eu recours aux services de
MEDION.
• La période pendant laquelle vous pouvez annuler gratuitement une demande d'intervention sur
site est de 24 heures minimum avant le rendez-vous. Passé ce délai, nous vous facturerons les
frais causés par l'annulation tardive ou le défaut d'annulation.
IV. Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)
Article L. 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance
s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L. 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques défi nies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
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