Article L211-5 Du Code De La Consommation; Article L211-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil - SilverCrest SND 3600 D3 Mode D'emploi

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
–
correspondre à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
–
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté .

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus .
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