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sont expressément exclues (CISG).
15. Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le
siège de Baumüller. Le tribunal compétent pour tous liti-
ges résultant du présent contrat, en particulier pour des
litiges portants sur les obligation de chèques et de traites,
est celui dont dépend le siège de Baumüller.
16. Divers
En cas d'invalidité présente ou future d'une ou de plu-
sieurs dispositions de ces conditions de vente et de livrai-
son, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait
pas affectée. Les contractants s'efforceront de compléter/
ajouter une disposition correspondante s'approchant le
plus possible économiquement des dispositions rempla-
cées du fait de leur invalidité ou de leur caractère incom-
plèt. La même chose est valable en cas de vide dans les
dispositions.
Dans le cas ou la réception et le montage ont également
été conclus, sont valables les disposition additionnelles
suivantes des §§ 17 et 18 :
17. Réception
a) Le contrôle de la capacité de réception des objets de la
livraison a lieu dans l'usine de Baumüller. Les coûts de ce
contrôle sont à la charge de l'acheteur. Si l'acheteur omet
ce contrôle, les objets de la livraison seront considérés
comme livrés en conformité avec le contrat au moment où
ils quittent l'usine.
b) L'acheteur est obligé de réceptionner immédiatement les
livraisons et les services de Baumüller. Les vices mineurs
n'autorisent pas à refuser la réception.
c) Si l'acheteur ne déclare pas dans un délai de 7 jours à
compter de l'annonce de la mise à disposition par Bau-
müller ou après réception de l'objet du contrat qu'il refuse
la livraison en donnant par écrit les motifs précis et vérifia-
bles de refus, alors la livraison sera considérée comme
acceptée et l'exécution conforme du contrat acceptée.
d) La prestation convenue sera réputée acceptée si l'objet
livré est mis en service par l'acheteur ou, sur son ordre,
par un tiers, sauf pour ce qui concerne le test de fonction
Unité de puissance individuelle BUM 62 T
Baumüller Nürnberg GmbH
nalité nécessaire à l'acceptation de la livraison. Ceci vaut
également si l'acheteur refuse le test de fonctionnalité ou
l'acceptation de la livraison sans juste motif.
e) Un technicien nommé par chacune des parties participera
à la réception. Le résultat du test de fonctionnalité effec-
tué en respectant les spécifications techniques sera con-
signé dans un protocole devant être signé par l'acheteur.
18. Installation et montage
L'installation et le montage ne sont entrepris que sur
l'accord express et selon les conditions supplémentaires
suivantes :
a) L'acheteur met à disposition, à ses propres frais, le per-
sonnel et le matériel nécessaires.
b) Avant le début des travaux de montage, l'acheteur met
spontanément à disposition toutes les informations néces-
saires, en particulier celles concernant l'emplacement des
lignes électriques cachées et les installations similaires,
ainsi que les indications statistiques nécessaires.
c) Avant le début des travaux / du montage, toutes les pièces
nécessaires à ces opérations doivent se trouver sur place
et tous les travaux préparatoires doivent avoir été entre-
pris au point que les travaux d'installation et de montage
puissent débuter sans délais et être menés à terme sans
interruption.
d) En cas de retards dans l'installation, le montage ou la
mise en service non imputables à Baumüller, l'acheteur
supportera tous les coûts de l'attente, de déplacement et
des personnels de montage.
e) La durée du travail du personnel de montage doit être
attestée par l'acheteur sur une base hebdomadaire.
L'acheteur donnera donc aux personnels de montage une
attestation écrite sur l'achèvement des travaux d'installa-
tion et de montage sans délais.
f)
Baumüller ne donne aucune garantie sur les travaux d'ins-
tallation et de montage pour autant que les travaux ne
sont pas en relation avec la livraison et l'installation ou le
montage.
g) Les tests de courses d'essais d'installations non livrées
par Baumüller ne sont pas entrepris par les personnels de
montage.
5.99009.03
Annexe
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