Table des Matières
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Annexe
ou négligeant, la soumission à des contraintes trop impor-
tantes ou tout autre emploi non-approprié et contraire au
contrat. La même chose est valable pour les dommages
liés à des décharges atmosphériques, des surtensions ou
des influences chimiques.
e)Lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de garantie ou si cela
s'avère plus tard, l'acheteur rémunérera l'usage ou l'utili-
sation d'une chose ou d'un droit ainsi que les services ou
les frais à hauteur respective. Baumüller est détenteur
d'un droit de disposition selon le §§ 315 ss. du BGB.
9. Responsabilité
Les droits contractuels ou légaux de l'acheteur vis à vis de
Baumüller sont limités aux fautes et négligences graves.
Ceci ne vaut si les droits sont fondés sur la loi allemande
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Baumüller n'est responsable qu'à hauteur des dommages
prévisibles selon l'utilisation contractuelle. Un dommage
matériel dépassant la valeur de la livraison/de la presta-
tion n'est pas envisageable dans cet esprit. La responsa-
bilité est limitée en montant à la rémunération due prévue
contractuellement.
10. Paiements
a) Les factures sont payables aux dates prévues contractuel-
lement, au plus tard sous trente jours après la date de fac-
turation net sans escompte. L'acheteur ne peut procéder
à une compensation qu'en cas de créance pleinement exi-
gible ou non contestée. La même chose est valable pour
l'exercice de ses droits de rétention.
b) En cas de retard de paiement de l'acheteur, sans qu'il soit
nécessaire d'apporter des preuves particulières, des inté-
rêts à hauteur de 4% au dessus du taux d'escompte res-
pectif de la Bundesbank, et au moins de 10% seront
exigibles.
c) Le non-respect des conditions de paiement ou des cir-
constances mettant en danger la solvabilité de l'acheteur,
ont pour suite l'exigibilité immédiate de toutes les créan-
ces. Dans ces cas, les livraisons futures ne se feront plus
que contre paiement d'avance.
d) Les paiements en espèces, les virements bancaires ou les
paiements par chèques ou traites ne valent paiement/
acquittement de la créance, que lorsque le montant du
paiement est arrivé/crédité chez Baumüller de manière
irrévocable.
e) Les paiements sont à effectuer directement à Baumüller.
Les représentants ne sont pas autorisés, sans procuration
particulière écrite, à recevoir des paiements ou à octroyer
des délais ou des renonciations de paiement.
11. Réserve de propriété
a) La propriété des objets de la livraison reste réservée
jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations de
l'acheteur issues de la relation d'affaires. Une éventuelle
liaison avec d'autres objets est réalisée par l'acheteur
pour Baumüller. La totalité du produit est alors valable
comme marchandise réservée.
b) L'acheteur est autorisé à vendre la marchandise sous
réserve de propriété dans les relations d'affaires réguliè-
res. Toutes les créances de l'acheteur issues de cette
vente ou de quelqu'autre raison juridique sont cédées
d'avance à Baumüller. Baumüller accepte cette cession.
Si la marchandise sous réserve de propriété est liée ou
vendue avec des objets de la propriété de tiers, la cession
n'est valable qu'à hauteur du montant de la facture de la
marchandise sous réserve de propriété. L'acheteur est
autorisé à recouvrer les créances cédées. Il doit à la
demande montrer cette cession au débiteur.
c) L'acheteur doit immédiatement informer Baumüller si des
tiers utilisent les marchandises faisant l'objet d'une
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réserve de propriété ou si des tiers accèdent aux créances
cédées. Les coûts pouvant en résulter sont supportés par
l'acheteur.
d)L'autorisation donnée à l'acheteur de disposer de la
marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété et
de recouvrer les créances cédées expire en cas de non-
respect des conditions de paiement, en particulier en cas
de litiges portant sur des chèque et des traites. Dans ce
cas, Baumüller est en droit de reprendre la marchandise
faisant objet de la réserve de propriété. Les coûts ainsi
engendrés sont à la charge de l'acheteur. La reprise des
marchandises ne constitue une rupture de contrat que
lorsqu'elle a été clairement déclarée.
e) Si la valeur des garanties cédées dépasse la valeur des
créances protégées de plus de 20%, Baumüller renonce
aux garanties dépassant cette valeur.
12. Dessins et documents
Baumüller possède le droit de propriété et d'auteur exclu-
sif sur tout devis, dessin et tout autre document. Ces
documents ne doivent pas être rendus accessibles à des
tiers sans autorisation écrite préalable. Lorsqu'un contrat
n'est pas conclu, pas réalisé ou rompu de quelqu'autre
manière, tous les documents doivent être rendus immé-
diatement sans demande. Il n'y a pas de droit de rétention
sur deux-ci.
13. Droit d'auteur (en particulier logiciels)/Licence
a) Tous les droits concernant les versions de logiciels/travail,
en particulier des droit de propriété et d'auteur sur les
logiciels cédés dans le cadre de ce contrat, en particulier
pour le pilotage de machines, systèmes et installations,
sont exclusivement la propriété de Baumüller.
b) Baumüller donne à l'acheteur/acquéreur le droit non-
exclusif et non-transmissible d'utiliser les logiciels trans-
mis dans le cadre de son utilisation contractuelle, sur le
site prévu par le contrat et sur les postes prévus lors de
l'achat (licence simple). Les logiciels ne peuvent qu'être
utilisés sur l'objet du contrat correspondant acquis. Toute
autre utilisation est interdite. Dans le cas d'une utilisation
non conforme, Baumüller a les droits décrits au §§13 c),
13 d) a.E.
c) La copie, complète ou partielle, des logiciels mis à disposi-
tion est interdite, tant qu'il ne s'agit pas d'une copie du
support matériel dans le cadre d'une sauvegarde néces-
saire ou de copies pour une utilisation interne à la société
après accord préalable écrit par Baumüller. Un remanie-
ment des logiciels mis à disposition, en particulier par
modification, traduction ou liaison avec d'autres program-
mes n'est autorisé qu'après accord préalable écrit de Bau-
müller. Les indications de propriété de Baumüller sur/dans
les logiciels ne doivent pas être enlevés et doivent égale-
ment être apposés sur les copies ou les versions rema-
niées. Les copies réalisées à l'encontre de cette
disposition sont la propriété physique et d'auteur de Bau-
müller. Baumüller peut interdire l'utilisation de telles
copies et exiger le cas échéant la remise immédiate ou la
destruction complète avec preuves.
d) L'élargissement de la licence à d'autres sites/postes de
travail/machines types de machines, ainsi que l'octroi de
droits d'utilisation ou de sous-licences n'est pas permise à
l'acquéreur. L'élargissement de la licence est exclusive-
ment réservé à Baumüller contre une rémunération sépa-
rée conclue par écrit.
14. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'allemagne fait autorité
pour tous les droits et devoirs résultant du présent contrat.
Les dispositions du droit du commerce de la convention
de Vienne sur la vente internationale de marchandises
Unité de puissance individuelle BUM 62 T
5.99009.03
Baumüller Nürnberg GmbH
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