Rappel Des Dispositions Légales; Garantie Légale De Conformité (Extrait Du Code De La Consommation) - Micromaxx MD 15717 Mode D'emploi

• Vous devez garantir à l'employé de MEDION l'accès sans restrictions, sûr et im-
médiat au produit défectueux.
• Vous devez, à vos frais, mettre à disposition de l'employé de MEDION les installa-
tions de télécommunication nécessaires pour les tests, le diagnostic et la répara-
tion du produit.
• Vous êtes seul responsable de restaurer vos logiciels d'application après avoir eu
recours aux services de MEDION.
• Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de vot-
re demande de réparation.
• Vous êtes seul responsable de la reconfiguration éventuellement nécessaire de
votre connexion internet et des appareils périphériques existants après avoir eu
recours aux services de MEDION.
• La période pendant laquelle vous pouvez annuler gratuitement une demande
d'intervention sur site est de 24 heures minimum avant le rendez-vous. Passé ce
délai, nous vous facturerons les frais causés par l'annulation tardive ou le défaut
d'annulation.
11.4. Rappel des dispositions légales
11.4.1. Garantie légale de conformité (extrait du Code de la
consommation)
Article L. 211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de con-
formité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente or-
donnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
Article L. 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les quali-
tés que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux dé-
clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représen-
tant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
38 / 66