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Parkside PAT 12 B2 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 64

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Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et le cas échéant
s il correspond la description
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
s il présente les qualités qu un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie
du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaut de matériau ou de
fabrication, vous avez des droits légaux
vis-à-vis du vendeur du produit. Vos
droits légaux ne sont en aucun cas
limités par notre garantie mentionnée
ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans
partir de la date d'achat. La période de
garantie commence à la date d'achat.
Conservez l'original de la preuve d'achat
dans un endroit sûr car ce document est
nécessaire pour prouver l'achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent
au moment de l'achat doit être signalé
immédiatement après le déballage
du produit.
Si le produit présente un défaut de
matériau ou de fabrication dans les
3 ans qui suivent la date d'achat nous
le réparerons ou le remplacerons 
notre choi   gratuitement pour vous. La
période de garantie n'est pas prolongée
par une demande de garantie acceptée.
Cette mesure s'applique également pour
les pièces remplacées et réparées.
Cette garantie est annulée si le produit a
été endommagé ou utilisé ou entretenu
de manière incorrecte.
FR/BE
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