Table des Matières
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10. LES GARANTIES
10.1. GARANTIES GÉNÉRALES
10.1.1. GARANTIE LÉGALE
10.1.1.1. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
-
Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article II, l'article 1641 du Code civil dispose que « le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné
un moindre prix s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.1.1.2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
-
Article L.217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat » :
1.
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2.
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien ».
10.1.2. GARANTIE COMMERCIALE PELLENC
10.1.2.1. CONTENU
-
10.1.2.1.1. GÉNÉRALITÉS
En sus des garanties légales, les clients utilisateurs bénéficient de la garantie commerciale sur les produits PEL-
LENC couvrant l'échange et le remplacement des pièces reconnues hors d'usage, par défaut d'usinage, par défaut
de montage ou par vice de matière, quelle qu'en soit la cause.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par PELLENC.
10.1.2.1.2. PIÈCES DÉTACHÉES
La garantie commerciale couvre également les pièces détachées d'origine PELLENC, hors main d'œuvre à l'exclu-
sion de certaines pièces détachées de chaque produit remis à la livraison.
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