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- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison. En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente garantie ne
constitue pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa date
d'achat. La durée de garantie débute à la date d'achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse original. Il fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans 3 ans
suivant la date d'achat de ce produit, nous assurons à notre discrétion
la réparation ou le remplacement du produit sans frais supplémentaires.
La garantie prend fin si le produit est endommagé suite à une utilisation
inappropriée ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication. Cette garantie
ne s'étend ni aux pièces du produit soumises à une usure normale (p. ex.
des piles) et qui, par conséquent, peuvent être considérées comme des
pièces d'usure, ni aux dommages sur des composants fragiles, comme
des interrupteurs, des batteries ou des éléments fabriqués en verre.
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