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Article L217-12 du Code de la consommation
L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux
ans a compter de la delivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 1er alinea du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans a compter de la découverte
du vice.
Les pieces détachées indispensables a l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Prise en charge sous garantie
Pour garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez
vous conformez SVP aux instructions ci-après :
• Veuillez toujours avoir à disposition votre ticket de caisse ainsi
que la référence de l'article (par ex. IAN 12345) attestant de
votre achat et à présenter sur demande.
• La référence de l'article se trouve sur la plaquette signalétique,
estampée sur la première page de votre notice d'utilisation (en
bas à gauche) ou sur un autocollant au verso ou sur la partie
inférieure.
• En cas de dysfonctionnement ou de survenance d'un autre
défaut, veuillez d'abord contacter par téléphone ou par email
le département après-vente indiqué ci-après.
• Vous pouvez renvoyer un produit défectueux en joignant le
justificatif de l'achat (ticket de caisse) et en indiquant la panne
et quand celle-ci est survenue, sans frais de port pour vous à
l'adresse du SAV qui vous a été communiquée.
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