Publicité
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter a la durée de la garantie qui restait a courir.
Cette période court a compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise a disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise a disposition est postérieure a la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 a
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 a 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond a la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modele ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou etre propre a tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
28
FR
Publicité
