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Assistance à la clientèle
chercher des recours créés par le « Magnuson-Moss Warranty Act », 15
U.S.C. sec. 2301 et séq. Si vous choisissez d'obtenir un règlement en
exerçant des droits et des recours non créés par la section 1793.22(b)
du Code civil de Californie ou le « Magnuson-Moss Warranty Act », ces
statuts n'exigent pas de recours auprès de la BBB AUTO LINE.
PROGRAMME AUTO LINE DU BETTER BUSINESS BUREAU (BBB)
(É.-U. SEULEMENT)
Votre satisfaction est importante pour Ford Motor Company et votre
concessionnaire. Si un litige relatif à la garantie n'a pas été résolu malgré
le suivi de la procédure en trois étapes décrite à la première page du
chapitre intitulé Assistance à la clientèle, vous pourriez être admissible
au programme AUTO LINE du BBB.
Le programme AUTO LINE du BBB comprend deux secteurs – médiation
et arbitrage. Durant la médiation, un représentant du BBB contactera les
deux parties, vous et Ford Motor Company, pour tenter de trouver des
solutions au règlement de la demande. À défaut d'une entente durant la
phase de médiation ou si vous ne souhaitez pas participer à la médiation,
vous pouvez participer au processus d'arbitrage si votre demande est
admissible. Une audience d'arbitrage est planifiée pour que vous puissiez
présenter votre cas devant une personne impartiale dans un cadre
informel. L'arbitre étudie le témoignage et rend une décision après
l'audience.
Une décision au sujet des litiges soumis au programme AUTO LINE du
BBB est habituellement rendue moins de quarante jours après la
soumission de votre demande au BBB. Vous n'êtes pas lié par la décision
et vous pouvez la rejeter et entreprendre un recours devant les
tribunaux où toutes les conclusions de BBB AUTO LINE relatives à la
plainte, et la décision, sont admissibles lors d'une poursuite en justice. Si
vous êtes en accord avec la décision du BBB AUTO LINE, Ford devra
également se soumettre à la décision rendue et devra s'y conformer dans
un délai de 30 jours suivant la réception de votre lettre stipulant votre
acceptation de la décision.
Demande d'admissibilité au programme AUTO LINE du BBB : Utilisez les
renseignements ci-après pour appeler ou écrire en vue de votre
admissibilité au programme AUTO LINE du BBB. Vous devrez fournir
votre nom et votre adresse, certains renseignements au sujet de votre
nouveau véhicule, des renseignements sur les désaccords concernant la
garantie et une description des démarches déjà entreprises en vue de
résoudre le problème. Vous recevrez ensuite un formulaire de demande
de règlement du client que vous devrez remplir, signer et renvoyer au
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2011 Econoline (eco)
Owners Guide, 1st Printing
Canadian_French (fr_can)
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