Table des Matières
Publicité
honoraires et les frais de témoins
experts) que votre avocat accumule
raisonnablement pour enquêter,
préparer et poursuivre votre demande
en arbitrage. Le médiateur déterminera
les montants.
•
ii. Litiges impliquant plus de 75 000 $.
Les règles de l'AAA régiront le
paiement des taxes de dépôt et les
honoraires et frais de l'AAA et du
médiateur.
•
iii. Litiges impliquant tout montant.
Dans tout arbitrage que vous
commencez, FORD MOTOR COMPANY
cherchera à récupérer les honoraires
et frais de AAA ou du médiateur, ou Vos
frais de dossier que l'entreprise a
remboursés, seulement si le médiateur
juge l'arbitrage frivole ou présenté dans
un but illégitime. Dans tout arbitrage
entamé par FORD MOTOR COMPANY,
l'entreprise paiera tous les frais de
dossier et dépenses de l'AAA, et du
médiateur. Elle ne cherchera pas à
récupérer les honoraires ou les frais de
son avocat auprès de vous dans un
quelconque arbitrage. Les frais et les
dépenses ne sont pas comptabilisés
pour déterminer combien un litige
implique.
(h) Les réclamations ou contestations
doivent être déposées dans un délai
d'un an. Dans la mesure permise par la
loi, toute réclamation ou différend en vertu
du présent CLUF auquel cet Aticle
s'applique doit être déposé dans l'année
à la cour des petites créances (Article C)
ou en arbitrage (Article D). La période d'un
an commence lorsque la première
revendication ou contestation peut être
déposée. Si une telle réclamation ou un tel
litige n'est pas déposé dans l'année, il est
interdit de façon permanente.
Explorer (TUB) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 03/2016, First Printing
Appendices
(i) Divisibilité. Si la renonciation à un
recours collectif [Article (e)] est jugée
illégale ou inapplicable, pour tout ou partie
d'un différend, la partie de l'Article (e) ne
s'applique pas à ces parties. Au lieu de
cela, ces parties seront divisées et traitées
dans un tribunal, les autres parties
procédant à l'arbitrage. Si toute autre
disposition de la partie Article (e) est jugée
illégale ou non exécutoire, cette disposition
sera divisée, le reste de l'Article (e)
demeurant en vigueur et de plein effet.
Contrat de licence d'utilisateur final
du logiciel Telenav
Veuillez lire ces modalités et conditions
attentivement avant d'utiliser le Logiciel
TeleNav. Votre utilisation du Logiciel
TeleNav indique que vous acceptez ces
modalités et conditions. Si vous n'acceptez
pas ces modalités et conditions, ne brisez
pas le sceau de l'emballage, ne lancez pas
ni autrement n'utilisez le Logiciel TeleNav.
TeleNav peut modifier ce Contrat ainsi que
la politique de confidentialité à n'importe
quel moment, avec ou sans préavis. Vous
consentez à visiter le site
http://www.telenav.com périodiquement
pour consulter la version la plus récente
de ce Contrat et la politique de
confidentialité.
1. Utilisation sécuritaire et légale
Vous reconnaissez que l'utilisation du
Logiciel TeleNav durant la conduite peut
poser un risque de blessures ou de mort
pour vous et d'autres personnes dans des
situations qui exigent autrement votre
attention exclusive, et vous consentez
donc à vous conformer aux directives
suivantes lorsque vous utilisez le Logiciel
TeleNav :
(a) respecter toutes les lois de la
circulation et autrement conduire en toute
sécurité.
585
Publicité
Table des Matières
Dépannage
