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F RA NÇA IS
ertificat de garantie destiné aux personnes assurées
C
FAUTEUILS ROULANTS À PROPULSION MANUELLE,
FAUTEUILS ROULANTS À PROPULSION MOTORISÉE ET
BASES DE POSITIONNEMENT - QC-RAMQ-20195007
Sunrise Medical Canada INC. s'oblige à maintenir en bonne
condition d'utilisation les appareils, leurs composants et leurs
pièces et à remédier, à ses frais, à tout défaut de conception ou de
fabrication, panne ou fonctionnement inadéquat. Cette garantie
s'applique aux appareils, aux composants et aux pièces et elle
couvre à la fois les pièces et la main-d'œuvre requises pour
effectuer la réparation. La garantie inclut également tous les frais
d'administration et de transport ou d'expédition engagés à
l'occasion de son exécution.
De façon plus spécifique, Sunrise Medical Canada INC. s'engage à
donner les durées de garanties suivantes :
a) une garantie de ___12__mois à compter de la date de prise de
possession par la personne assurée sur les appareils et leurs
composants, à l'exception :
I. du châssis pour lequel la garantie s'établit comme suit :
i. fauteuil roulant à propulsion manuelle (châssis rigide) : à vie;
ii. fauteuil roulant à propulsion manuelle (châssis pliant) : 5 ans;
iii. fauteuil roulant à propulsion motorisée : 5 ans;
iv. base de positionnement : 5 ans.
II. des pneus, des chambres à air, des garnitures de confort, des
accoudoirs, des revêtements de siège et de dossier et des
roulements à billes pour lesquels la garantie est de __30__jours.
Les appareils et les composants faisant l'objet d'un remplacement
ou d'une réparation en application de l'une de ces garanties
demeurent assujettis à celle-ci pour sa durée restante.
Toutefois, les composants remplacés ou réparés en application
d'une garantie dans les quatre-vingt-dix (90) jours de son
expiration sont garantis quatre-vingt-dix (90) jours, à l'exception
de ceux
X. CERTIFICAT DE GARANTIE AUX PERSONNES ASSURÉES
remplacés ou réparés en application de la garantie prévue au
sous-paragraphe II dans les trente (30) jours de l'expiration
de leur garantie, lesquels sont alors garantis trente (30)
jours.
b) une garantie de remplacement sans frais, dans l'année de
la prise de possession par la personne assurée, d'un appareil
ou d'un composant qui a fait l'objet de quatre (4) réparations
pour une même défectuosité ou non ou qui est hors d'usage
pour une durée de soixante (60) jours, consécutifs ou non.
Le décompte commence au premier jour où l'appareil ou le
composant est hors d'usage. Une intervention de réparation
effectuée dans une journée, quelle que soit sa durée, compte
pour un jour. Cependant, le fournisseur n'est pas imputable
des délais attribuables au manque de disponibilité de la
personne assurée ou de l'établissement pour effectuer la
réparation.
Un appareil ou un composant est considéré hors d'usage
lorsqu'il n'est pas en état de servir à l'usage auquel il est
normalement destiné.
Les pièces utilisées pour réparer un appareil ou un
composant se voient appliquer la garantie résiduelle de cet
appareil ou de ce composant.
Limite des garanties :
Les garanties ne couvrent aucun dommage :
i. attribuable à l'installation d'un composant ou d'une pièce
provenant d'un tier ou d'un manufacturier non autorisé
par le
fournisseur;
ii. causé par un tiers ou un manufacturier non autorisé par
le fournisseur;
iii. découlant d'un usage abusif ou de l'utilisation non
conforme aux consignes d'utilisation et d'entretien énoncées
dans le manuel de l'utilisateur.
Les remplacements et les réparations effectués durant les
périodes de garantie doivent l'être avec des pièces et des
composants d'origine.
Sunrise Medical Canada INC. est responsable du respect
des garanties.
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MK-100083 Rev. A
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