PAW FC3.10 Notice De Montage Et D'utilisation page 87

28 Garantie légale
28 Garantie légale
En vertu des dispositions législatives allemandes en vigueur, le client bénéficie d'une garantie légale
de 2 ans sur ce produit. Le vendeur est tenu de remédier à tout vice de fabrication et de matériaux
survenant pendant la période de garantie légale et entravant le bon fonctionnement du produit.
L'usure normale du produit ne constitue pas un vice.
La garantie légale est exclue lorsque le vice invoqué est imputable au fait de tiers ou a été causé par
un montage ou une mise en service incorrects, une manipulation incorrecte ou négligente, un
transport inapproprié, une sollicitation excessive, l'utilisation d'équipements d'exploitation
inadéquats, des travaux de construction mal exécutés, un sol inadéquat, une utilisation du produit
non-conforme à l'usage auquel il est destiné, ou une utilisation ou un usage impropre. La garantie
légale ne peut être engagée que si le vice est notifié immédiatement après sa constatation. La
réclamation doit être adressée au vendeur.
L'acheteur est tenu d'informer le vendeur avant de faire valoir son droit à la garantie légale.
En cas de recours à la garantie légale, le vendeur est tenu de renvoyer le produit, accompagné d'une
description détaillée du vice, ainsi que de la facture ou du bon de livraison.
La garantie légale peut prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement du produit, le choix
de l'une ou de l'autre mesure étant laissé à la libre appréciation du vendeur. En cas d'impossibilité de
réparer ou de remplacer le produit, ou à défaut de réparation ou de remplacement du produit dans un
délai raisonnable malgré l'établissement, par écrit, d'un délai supplémentaire par le client, ce dernier a
droit à une indemnisation pour la dépréciation du produit résultant du vice. Si cette compensation est
jugée insuffisante au regard des intérêts du client final, celui-ci est en droit d'exiger la résolution du
contrat pour vice de la chose.
Toute autre prétention à l'encontre du vendeur au titre de cette obligation de garantie légale,
notamment les demandes d'indemnisation fondées sur un manque à gagner, une privation de
jouissance ou pour des dommages indirects, est exclue, sauf dans les cas de responsabilité prévus par
la loi allemande.
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