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Ceci s'applique également aux pièces remplacées et réparées .
Si vous avez des plaintes à formuler, veuillez d'abord contacter le service
d'assistance téléphonique ci-dessous ou nous contacter par courrier électro-
nique . Si le cas est couvert par la garantie, nous nous engageons - à notre
appréciation - à réparer ou à remplacer l'article gratuitement pour vous ou à
vous rembourser le prix d'achat . Aucun autre droit ne découle de la garantie .
Vos droits légaux, en particulier les droits de garantie contre le vendeur
concerné, ne sont pas limités par cette garantie .
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir .
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les condi-
tions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de confor-
mité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .
FR/CH
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