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Garantie et service après-vente
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit.
La période de garantie commence à la date d'achat. Veuillez conserver précieusement le
ticket de caisse. Ce document fait office de preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou de fabrication survient dans les trois ans suivant la date d'achat
de ce produit, nous réparons ou remplaçons gratuitement votre produit (à notre discrétion).
Cette prestation de garantie suppose la présentation, dans le délai de trois ans, du produit
défectueux et de la preuve d'achat (ticket de caisse), ainsi que d'une brève description écrite
de la nature du défaut et de la date à laquelle il est survenu. Si le défaut est couvert par
notre garantie, vous recevrez le produit réparé ou un nouveau produit. La réparation ou le
remplacement du produit ne fait pas courir de nouvelle période de garantie.
Sont exclus de la garantie les dommages dus à une utilisation non conforme, au non-respect
de la notice d'utilisation ou à une intervention par des personnes non autorisées, ainsi que les
pièces d'usure (comme les piles). La prestation de garantie ne prolonge ni ne renouvelle la
période de garantie.
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FR/BE
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