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Indépendamment de la
garantie commerciale
souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts
de conformité du bien
et des vices rédhibi-
toires dans les condi-
tions prévues aux ar-
ticles L217-4 à L217-13
du Code de la consom-
mation et aux articles
1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-12
du Code de la
consommation
L'action résultant du
défaut de conformité se
prescrit par deux ans
à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie
débute avec la date
84
d'achat. Veuillez
conserver soigneuse-
ment le ticket de caisse
original. En effet, ce
document vous sera
réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de maté-
riel ou un défaut de
fabrication se présente
au cours des trois ans
suivant la date d'achat
de ce produit, nous ré-
parons gratuitement ou
remplaçons ce produit -
selon notre choix. Cette
garantie suppose que
l'appareil défectueux
et le justificatif d'achat
(ticket de caisse) nous
soient présentés durant
cette période de trois
ans et que la nature du
manque et la manière
dont celui-ci est apparu
soient explicités par