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2,5,1,
La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit
d'accès aux données et a également le droit, si nécessaire, de demander la
rectification, l'effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le
traitement n'est pas conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Tout
tiers auquel les données ont été communiquées doit être notifié de toute recti-
fication, de tout effacement ou de tout verrouillage effectué conformément
avec ladite directive, sauf si cela s'avère impossible ou suppose un effort
disproportionné.
2,5,2,
La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité
compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits
ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la
concernant.
2,5,3,
Contactez le responsable du service pour le traitement des demandes d'accès
(le cas échéant) : contactez le responsable de la protection des données de
votre centre public local de réception des appels d'urgence.
(1)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281
du 23.11.1995, p. 31).
(2)
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection
de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive
vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
(3)
La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données [...] (règlement général sur la protection des
données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Le règlement est applicable à partir du 25
mai 2018.
Puma (CF7) Vehicles Built From: 11-03-2024, CG3980frFRA frFRA, Edition date: 202310, First-Printing
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