Publicité
2) Les droits de réparation ou de
remplacement gratuit de la marchandise
par une marchandise équivalente sans
défaut peuvent également être exercés à
l'encontre du fabricant ou de l'importateur.
Le vendeur, le fabricant et l'importateur
seront solidairement responsables du
respect des droits énoncés dans la
présente clause. Le fabricant ou
l'importateur ne sera pas tenu responsable
s'il prouve que le défaut est apparu après
la mise sur le marché de la marchandise
par lui.
3) Si la réparation gratuite ou le
remplacement de la marchandise par une
marchandise équivalente sans défauts
entraîne des inconvénients
disproportionnés pour le vendeur, le
consommateur peut exercer l'un des droits
de résiliation du contrat ou de réduction
du prix au prorata du défaut. Lors de la
détermination du caractère
disproportionné, des questions telles que
la valeur de la marchandise exempte de
défauts, l'importance du défaut et la
question de savoir si le recours à d'autres
droits facultatifs créerait des problèmes
pour le consommateur seront prises en
compte.
4) Dans le cas où le droit à une réparation
gratuite ou au remplacement de la
marchandise par un équivalent sans
défauts est choisi, cette demande doit être
satisfaite dans un délai maximum de trente
jours ouvrables à compter de la notification
de cette demande au vendeur, fabricant
ou importateur. Cependant, concernant
les marchandises incluses dans la liste
jointe du règlement émis conformément
à l'article 58 de la loi sur la protection des
consommateurs no. 6502, la demande du
consommateur pour une réparation
gratuite doit être satisfaite dans le délai
de réparation maximum fixé par le
règlement. Dans le cas contraire, le
consommateur sera libre d'exercer
d'autres droits facultatifs.
Puma (CF7) Vehicles Built From: 11-03-2024, CG3980frFRA frFRA, Edition date: 202310, First-Printing
Introduction
5) Dans les cas où le consommateur
choisit le droit de renoncer au contrat ou
à la remise sur le prix au prorata du défaut,
le prix total payé ou le montant de la
remise sur le prix sera rapidement
remboursé au consommateur.
6) Toutes les dépenses occasionnées par
l'exercice des droits optionnels seront
couvertes par la partie qui exerce le droit
choisi par le consommateur. Le
consommateur, ainsi que l'un de ces droits
facultatifs, peut également réclamer une
indemnisation conformément aux
dispositions du Code des obligations turc
du 11/01/2011 et no. 6098.
II. Plaintes et objections des
consommateurs
Les consommateurs peuvent déposer des
demandes concernant des plaintes et des
objections auprès des tribunaux de la
consommation et des comités d'arbitrage
des consommateurs conformément aux
dispositions prévues par la loi sur la
protection des consommateurs no. 6502.
Fabricant ou importateur
Ford Otomotiv Sanayi AS
Akpinar Mah. Hasan Basri Cad. N° : 2
34885 Sancaktepe/Istanbul
Numéro d'enregistrement commercial :
73232 - Istanbul
Tél : 0.216 564 71 00
Fax : 0.216 564 73 85
www.fordotosan.com.tr
Durée de vie
La durée de vie de ce véhicule est de
10 ans.
20
Publicité
