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■ Loi applicable.
Information sur les points d'intérêt (POI) au Japon : Les modalités et conditions
mentionnées ci-dessus sont régies par les lois du Japon, sans égard à (i)
ses dispositions sur les confl its de lois ou (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui est
explicitement exclue. Vous consentez à vous soumettre à la compétence du
Tribunal de Tokyo, en cas de diff érends, réclamations et actions découlant
de ou relatifs aux Données fournies par la présente.
Information sur les points d'intérêt (POI) en dehors du Japon : Les modalités et
conditions mentionnées ci-dessus sont régies par les lois de l'État d'Illinois,
sans égard à (i) ses dispositions sur les confl its de lois ou (ii) la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan-
dises, qui est explicitement exclue. Vous consentez à vous soumettre à la
compétence de l'État d'Illinois en cas de diff érends, réclamations et actions
découlant de ou relatifs aux Données fournies par la présente.
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acquises par ou pour le gouvernement des États-Unis ou toute entité
recherchant ou utilisant des droits semblables à ceux que fait valoir
habituellement le gouvernement des États-Unis, ces données constituent
un « article commercial » tel que défi ni au 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101 et sont
concédées sous licence conformément aux présentes conditions d'utilisa-
tion ; quelle que soit la façon dont elles sont fournies, ces données doivent
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ci-après et être traitées conformément à de telles modalités :
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