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Département du commerce des États-Unis
et le Bureau de l'industrie et de la sécurité
des États-Unis. Dans la mesure où de telles
lois, règles et réglementations interdisent
à HERE de respecter n'importe laquelle de
ses obligations en vertu du présent contrat
de livrer ou de distribuer les données, un
tel manquement sera excusé et ne
constituera pas une violation du présent
contrat.
Exhaustivité du Contrat. Ces conditions
générales constituent l'intégralité de
l'accord entre TeleNav (et ses concédants
de licence, y compris leurs concédants de
licence et leurs fournisseurs) et vous
relativement à l'objet du présent document
et remplacent intégralement tout accord
écrit ou verbal déjà conclu concernant
l'objet du présent document.
Loi applicable. Les conditions générales
ci-dessus sont régies par les lois de l'État
de l'Illinois [insérer "Pays-Bas" lorsque les
données européennes de HERE sont
utilisées], sans donner effet (i) à ses
dispositions en matière de conflit des lois,
ou (ii) à la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement
exclue. Vous convenez de vous soumettre
à la juridiction de l'État de l'Illinois [insérer
"Pays-Bas" lorsque les données
européennes de HERE sont utilisées] pour
les litiges, réclamations et poursuites
découlant des données fournies en vertu
des présentes.
Utilisateurs finaux du gouvernement.
Si les données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des États-Unis ou
de toute autre entité sollicitant ou
appliquant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des États-Unis, ces
données constituent un "article
commercial" au sens défini au 48 C.F.R.
("FAR") 2.101, concédé sous licence
2021 Edge (CDQ) Canada/United States of America, frCAN, Edition date: 202011, First-Printing
Informations client
conformément aux présentes conditions
d'utilisateur final, et chaque copie des
données livrée ou fournie de quelque autre
manière sera marquée et gravée de "l'avis
d'utilisation" suivant, et sera traitée
conformément au dit avis :
NOM DU SOUS-TRAITANT (FABRICANT
ADRESSE DU SOUS-TRAITANT (FABRI-
425 West Randolph Street, Chicago, Illi-
d'utilisateur final en vertu desquelles ces
Si l'agent de négociation des contrats,
l'organisme du gouvernement fédéral ou
un fonctionnaire fédéral refuse d'utiliser la
légende fournie ici, l'agent de négociation
des contrats, l'organisme du
gouvernement fédéral, ou le fonctionnaire
fédéral doit en aviser HERE avant de
chercher à obtenir des droits
supplémentaires ou autres droits relatifs
aux données.
514
AVIS D'UTILISATION
OU FOURNISSEUR) : HERE
CANT OU FOURNISSEUR) : c/o Nokia,
nois 60606
Ces données constituent un article
commercial au sens défini dans le FAR
2.101 et sont assujetties aux conditions
données ont été fournies.
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