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« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du
code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut
être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé
ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Traçabilité (numéro de série ou de lot) XX/2023
Référence fournisseur CGA18MD1.9
Fabriqué en R.P.C. pour MB LOG – 1 Rue Montaigne – 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
- France
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Traduction de l'original
Cette notice est à conserver le temps de la vie du produit.
Merci de la jeter suivant la consigne de tri ci-dessus.
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