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TTROP224
En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Garantie légale de conformité
(extrait du Code de la consommation) : Article L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du
Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif
généralement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant : s'il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées par le vendeur
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des qualités que
l'acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par
le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la
consommation - Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans
à compter de la livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code
de la consommation) : Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en
cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil
(alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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