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ndent du respect par le client de toutes
les lois et tous les règlements en vigueur,
incluant, mais sans limitation, toute
licence ou autorisation requise pour
distribuer l'application incorporant de
telles données dans ces pays respectifs.
VI. Territoire de l'Australie
A. Avis de tierce partie. Toute copie des
données ou de l'emballage connexe doit
contenir l'avis de tierce partie mentionné
ci-dessous et utilisé comme décrit ci-
dessous correspondant au territoire (ou
une partie de celui-ci) inclus dans une
telle copie :
Copyright. Based on data provided
under license from PSMA Australia
Limited (www.psma.com.au).
Product incorporates data which is ©
20XX Telstra Corporation Limited, GM
Holden Limited, Intelematics Australia
Pty Ltd and Continental Pty Ltd.
B. Avis de tierce partie pour l'Australie.
En plus de ce qui précède, les modalités
de l'utilisateur final pour toute applica-
tion contenant les codes de circulation
RDS-TMC pour l'Australie doivent
contenir l'avis suivant : « Product incor-
porates traffic location codes which is
© 20XX Telstra Corporation Limited and
its licensors. »
Divulgation du système télématique
de réseau véhicule AT&T
DANS CETTE SECTION, L'UTILISATEUR
FINAL SIGNIFIE VOUS ET VOS
BÉNÉFICIAIRES, EXÉCUTANTS,
REPRÉSENTANTS PERSONNELS LÉGAUX
ET PERSONNES AUTORISÉES. AUX FINS
DE LA PRÉSENTE SECTION, LE
« PRESTATAIRE DE SERVICES SANS FIL
SOUS-JACENT » INCLUS SES AFFILIÉS
ET FOURNISSEURS ET LEURS
RESPONSABLES, DIRECTEURS,
2018 Transit (TTH) Canada/United States of America, JK3J 19A321 CA frCAN, Edition date: 201705, First Printing
Appendices
EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET
PERSONNES AUTORISÉES.
L'UTILISATEUR FINAL N'A PAS DE
RELATION CONTRACTUELLE AVEC LE
PRESTATAIRE DE SERVICES SANS FIL
SOUS-JACENT ET L'UTILISATEUR FINAL
N'EST PAS LE BÉNÉFICIAIRE TIERS D'UN
ACCORD ENTRE FORD ET LE
PRESTATAIRE SOUS-JACENT.
L'UTILISATEUR FINAL COMPREND ET
ACCEPTE QUE LE PRESTATAIRE
SOUS-JACENT N'A PAS DE
RESPONSABILITÉ JURIDIQUE, ÉQUITABLE
OU AUTRE EN LIEN AVEC L'UTILISATEUR
FINAL. EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT
LA FORME DE L'ACTION, QUE CE SOIT
POUR MANQUEMENT UN CONTRAT, UNE
GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE
RESPONSABILITÉ STRICTE DANS LA
RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, LE
RECOURS EXCLUSIF DE L'UTILISATEUR
FINAL POUR TOUTES RÉCLAMATIONS
DÉCOULANT DE CE CONTRAT, Y
COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER,
TOUTE DÉFAILLANCE OU INTERRUPTION
DU SERVICE FOURNI CI-DESSUS, EST
LIMITÉ AU PAIEMENT DES DOMMAGES
POUR UN MONTANT NE DÉPASSANT PAS
LE MONTANT PAYÉ PAR L'UTILISATEUR
FINAL POUR LES SERVICES DANS LES
DEUX MOIS QUI PRÉCÈDENT LA DATE DE
LA RÉCLAMATION.
(ii) L'UTILISATEUR FINAL ACCEPTE
D'INDEMNISER ET DÉGAGE TOUTE
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE DE
SERVICE SANS FIL SOUS-JACENT ET SES
DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS
CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS,
Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES
RÉCLAMATIONS POUR DIFFAMATION,
CALOMNIE, OU TOUT DOMMAGE
MATÉRIEL, BLESSURE CORPORELLE OU
DÉCÈS, DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT, EN RELATION AVEC CE
CONTRAT OU L'UTILISATION, LE NON
RESPECT D'UTILISATION OU
L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'APPAREIL
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