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Juridiction compétente : Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1) En Autriche, toutes les contestations liées à la présente Déclaration de
Garantie, y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du
tribunal de Vienne, Autriche (Inner-City) ; 2) en Angola, en Arabie saoudite,
au Bahrein, au Botswana, au Burundi, En Egypte, en Erythrée, aux Emirats
arabes unis, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au
Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat
d'Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en
Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen,
en Zambie et au Zimbabwe, toutes les contestations découlant de la présente
Déclaration de Garantie ou liées à son exécution, y compris en référé, seront
de la compétence exclusive des tribunaux anglais ; 3) en Belgique et au
Luxembourg, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de
Garantie ou liées à son interprétation ou à son exécution seront de la
compétence exclusive des lois et des tribunaux de la capitale du pays dans
lequel se trouve votre siège social et/ou commercial ; 4) en France, en
Algérie, au Bénin, au Burkina Burkina, au Cameroun, au Cap-Vert, en
République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en République du
Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en
Guinée-Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française,au Gabon,
en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, au Liban, à
Madagascar, au Mali, en Mauritanie, dans l'Ile Maurice, dans l'Ile Mayotte,
au Maroc, en Nouvelle Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la Réunion, au
Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les Iles Vanuatu, et
Wallis & Futuna, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration
de Garantie ou liées à sa violation ou à son exécution seront de la compétence
exclusive, y compris en référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5) en
Russie, toutes les contestations liées à l'interprétation, la violation, la
résiliation ou la nullité de l'exécution de la présente Déclaration de Garantie
seront réglées par le Tribunal d'arbitrage de Moscou ; 6) en Afrique du sud,
en Namibie, au Lesotho et au Swaziland, les deux parties s'engagent à
soumettre tous les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie à la
juridiction de la Haute Cour de Johannesburg ; 7) en Turquie, tous les conflits
découlant de ou liés à la présente Déclaration de Garantie seront réglés par les
cours centrales d'Istanbul (Sultanahmet) et les "Execution Directorates"
d'Istanbul, République de Turquie ; 8) toute plainte découlant de la présente
Déclaration de Garantie sera déposée, puis jugée uniquement par la cour
compétente située à a) Athènes pour la Grèce, b) Tel Aviv-Jaffa pour Israël, c)
Milan pour l'Italie, d) Lisbonne pour le Portugal, et e) Madrid pour
l'Espagne ; et 9) au Royaume-Uni, les deux parties s'engagent à soumettre
tous les conflits relatifs à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction
des cours anglaises.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l'ex-République
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Annexe B. Informations relatives à la Garantie
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