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Règlement (EU) n° 517/2014 du 16/04/14 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (EC) n°842/2006
Contrôles d'étanchéité
1. Les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités
supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO
ces équipements fassent l'objet de contrôles d'étanchéité .
2. Pour les équipements qui contiennent des gaz à effet de serre dans des quantités supérieures ou
égales à 5 tonnes équivalent CO
d'étanchéité est à effectuer au moins une fois par an.
Tableau des équivalences CO
1. Charge en kg et Tonnes équivalant CO
Charge et tonnes équivalant CO
De 2 à 30 kg de charge = de 5 à 50 tonnes
Concernant le gaz R32, 7,41kg équivalant à 5 tonnes de CO
annuel.
Ne pas rejeter le liquide réfrigérant R32 dans l'atmosphère. C'est un gaz à effet de serre fluoré
couvert par les accords de Kyoto ayant un potentiel de réchauffement global (PRG) = 675 -(voir le
règlement de la communauté européenne relatif aux gaz à effet de serre fluorés, règlement (EU)
n° 517/2014).
Formation et certification
1. L'exploitant veille à ce que le personnel concerné ait obtenu la certification nécessaire, qui implique
une connaissance appropriée des règlements et normes applicables ainsi que la compétence
nécessaire en termes de prévention d'émission, de récupération des gaz à effet de serre fluorés, de
manipulation sans danger de l'équipement du type et de la taille concernés.
Tenue de registres
1. Les exploitants d'équipements qui doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité
établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des registres
dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) La quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) Les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l'installation, la maintenance ou
l'entretien ou à cause d'une fuite ;
c) Si les quantités de gaz à effet de serre installés ont été éventuellement recyclées ou régénérées, y
compris le nom et l'adresse de l'installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le
numéro de certificat ;
d) La quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
, non contenus dans des mousses, veillent à ce que
2
, mais inférieures à 50 tonnes équivalent CO
2
2
.
2
2
1
: le contrôle
2
Fréquence de contrôle
Tous les ans
, engagement à effectuer un contrôle
2
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